Droit urbain et reglement de lotissement de 1968
> Immobilier > Urbanisme > Plu
Posté le Le 07/01/2022 à 14:12
bonjour,
le cahier des charges contenant des regles d'urbanisme 1968, (approuvé par le préfet) peut il être invoqué pour faire un procès en démolition d'une extension de garage en limite (interdite dans le règlement) dans une commune avec un PLU?
merci de m'éclairer sur ce point.
cordialement.
m remy
le cahier des charges contenant des regles d'urbanisme 1968, (approuvé par le préfet) peut il être invoqué pour faire un procès en démolition d'une extension de garage en limite (interdite dans le règlement) dans une commune avec un PLU?
merci de m'éclairer sur ce point.
cordialement.
m remy
Posté le Le 09/01/2022 à 08:57
Bjr
On m'a dit dans mon lotissement (ancien), que les règles du lotissement sont caduques après 10 années s'il y a un P.L.U.I ou PLU...
On m'a dit dans mon lotissement (ancien), que les règles du lotissement sont caduques après 10 années s'il y a un P.L.U.I ou PLU...
Posté le Le 10/01/2022 à 08:07
Bonjour,
Concernant la caducité des règles d'urbanisme voir l'article L.442-9 du code de l'urbanisme.
Votre commune était couverte par un POS lorsque le lotissement a été autorisé ?
Concernant la caducité des règles d'urbanisme voir l'article L.442-9 du code de l'urbanisme.
Votre commune était couverte par un POS lorsque le lotissement a été autorisé ?
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