Fermage de pacelles classées en Zone Agricole Valorisée

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Posté le Le 12/11/2024 à 11:22
Bonjour,

J'ai acquis lors d'une succession des parcelles qui sont actuellement classées en zone agricole valorisée (AV) dans le PLUI en vigueur.

J'ai reçu un recommandé d'une EARL me demandant de compléter sa demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles. Ce nouvel exploitant agricole "s'acquittera" du fermage des parcelles.

L'EARL produit des fruits, les légumes et des céréales.

Je n'ai jamais été informée de l'exploitation de la parcelle auparavant. Je n'ai aucun document notarial qui me confirme l'autorisation précédente.

L'EARL a déjà fait sa demande auprès de la DDT78.

Mon autorisation complèterait sa demande.

Quelles seront les conséquences si j'accepte ou si je refuse de compléter la demande d'autorisation d'exploiter (art.L331-1 à L331-11 et R331-7 du code rural et de la pêche maritime) ?

Je vous en remercie par avance.

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