Mise en oeuvre du PLUi

Bonjour,

Selon l'article L 123-10 et R123.19 du Code de l'Urbanisme, le délai entre le rapport de fin d'enquête publique et l'approbation du PLUi, est de 2 à 3 mois.

Le PLUi est ensuite transmis au Préfet avec la délibération d'approbation.

Quelle serait l'incidence sur la mise en oeuvre du PLUi, si le délai de 3 était dépassé ?

Merci

Bonjour
Le cabinet conseil qui pilote l’élaboration du PLU est mieux placé que nous pour vous répondre.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Je ne sais pas d’où sort ce délai de deux à trois mois. Ce n’est pas des articles L123-10 et R123-19.

L’article L153-21 dispose simplement que le plan est, à l’issue de l’enquête publique, approuvé par l’organe délibérant, sans préciser de délai.