PC accordé pour une remise, mais qui sert de garage

Bonjour,
Mon voisin a eu l'accord de son permis de construire d'une remise de 138 m2. Mais en fait, la remise lui sert de garage pour son camion ? Cela est-il bien légal? En plus la surface de la remise est de 15 m2 plus grande de celle de l'habitation principale. En fait, c'est un vrai hangar, fermé par 3 grandes portes. Merci pour votre retour. J'ai oublié de préciser que le maire est un ami de mon voisin.

Bonjour,
Vous avez 2 mois à partir de l'affichage pour contester le permis de construire.
Toutefois il est nécessaire d'argumenter en soulignant les points qui ne respecteraient pas le PLU.

Bonjour
Les travaux sont terminés et la remise est fonctionnelle et sert entre autres, de garage au camion.
Peut on accorder un PC pour une remise et l'utiliser comme garage ?

Bonjour

A la base une remise sert à stationner des véhicules entre autres choses .
Par de là, qu'il y ait des véhicules dans une remise n'en change pas la destination puisque c'est fait pour celà .

https://dictionnaire.lerobert.com/definition/remise

Bonjour,

Le permis est légal dès lors que le projet décrit dans la demande est conforme aux règles d’urbanisme.

Le permis ayant été légalement accordé, la construction est légale dès lors qu’elle est conforme au projet décrit dans la demande de permis.

Rien n’interdit de garer un camion dans une remise.

Bonjour,

Avez-vous consulté l'autorisation de votre voisin ?

Si le stationnement est prévu dans cette construction cela doit clairement apparaitre dans le dossier, notamment le nombre de places de stationnement.

Quelle est la véritable surface de cette remise : 138m² ou 15m² ?

Si cela n’apparaît pas dans le dossier, qu’est-ce qui interdit le stationnement de véhicules dans la remise, étant supposé que sa construction est conforme au permis accordé et que le permis a été régulièrement accordé ?

Un permis de construire peut n’être accordé que sous la condition de la création de places de stationnement, mais quelle pourrait être l’irrégularité introduite par le fait que la construction permette matériellement d’abriter des véhicules ? Ou, autrement dit, si la remise n’est pas spécifiquement destinée à servir de garage, qu’est-ce qui peut interdire qu’on s’en serve comme garage ?


La remise a une surface de 138 m² et l’habitation proche de laquelle elle a été construite a une surface de 123 m². 138 – 15 = 123.

Bonjour, la remise fait bien 138 m2 et l'habitation principale 125 m2, alors que le plui stipule que la surface de l'annexe doit être inférieure à la construction principale.Aucune mention concernant le parkage d'un véhicule ne figure sur la demande de PC en sachant qu'un garage est assujetti à la taxe foncière et non une remise.
De plus la remise est située direct limite de propriété alors que d'après le plui devrait être à 3 m.
Mon voisin nous menant la vie dure depuis qu'il est retraité, je ne puis l'accepter.

Pensez-vous que ce permis est légal ?

Donc l'autorisation délivrée est illégale...

...et son bénéficiaire ne la respecte même pas ?!

Il semble bien de demander au maire de faire constater les travaux par un agent assermenté et commissionné.
Le délai de recours des tiers est passé ?

Bonjour, la devise de mon voisin est: je suis chez moi, je fais ce que je veux. Le délai n'est pas dépassé, la déclaration de fin des travaux a été faite il y a 3
mois.Comme le maire a vendu le terrain au voisin, il lui a signé le PC. J'ai fait un courrier A R à la mairie demandant qu'une visite de controle soit faite.Comme je n'ai pas eu de réponse, après 2 semaines,j'ai
adressé le dossier au Procureur. La visite a été faite 6 jours après. C'était mi-juillet. Je n'ai pas eu de retour du Tribunal à ce jour.

Légalité du permis : à examiner au regard du PLUi.
A vérifier si la construction en limite n’est pas autorisée.
La remise a une surface supérieure à ce qui est autorisé pour une annexe. Mais est-elle réellement une annexe ?


En êtes-vous sûr ?
Le délai de recours est de deux mois seulement. Il court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain : article R600-2 du code de l’urbanisme. Si votre voisin a pris soin d’afficher comme prescrit dans le code de l’urbanisme, une contestation du permis de construire n’est plus recevable.

Si la construction n’est pas conforme au permis, vous pouvez le signaler à la mairie.

Votre voisin est-il agriculteur ? Cette construction est-elle destinée à son entreprise?

Et quel est votre préjudice qui vous amène à contester cette remise? Y a-t-il trouble de voisinage ?

Vous n'en aurez pas. Le procureur n'a pas à vous rendre compte.