Permis de construire
> Immobilier > Urbanisme > Plu
Posté le Le 04/02/2022 à 01:31
Bonjour
Après un dépôt d’un Permis de construire 2 mois avant le changement du Plu , la mairie me le rejette en disant qu’il n’ont pas pu l’instruire (grève des services) et que le terrain a changé de zone il est devenu non constructible.
Avez vous s’il vous plaît une solution à cet arnaque ?
Merci
Après un dépôt d’un Permis de construire 2 mois avant le changement du Plu , la mairie me le rejette en disant qu’il n’ont pas pu l’instruire (grève des services) et que le terrain a changé de zone il est devenu non constructible.
Avez vous s’il vous plaît une solution à cet arnaque ?
Merci
Posté le Le 04/02/2022 à 09:06
Bonjour,
La mairie vous a notifié un refus ou bien un sursis à statuer ? par écrit ? Quel délai s'est écoulé entre le dépôt de votre permis et la réponse de la ville ?
La mairie vous a notifié un refus ou bien un sursis à statuer ? par écrit ? Quel délai s'est écoulé entre le dépôt de votre permis et la réponse de la ville ?
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