Permis de construire

Bonjour...

Dans ma commune le P.L.U. est en cours d'élaboration.

Il fait suite à un P.O.S.

Quel réglementation s'applique lors d'une demande de permis de construire ?

L'ancien P.O.S., le R.N.U. ou le permis est mis en attente ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

La légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise, il s'agit donc du document en vigueur au jour de la signature du permis (par exemple CE 26/02/2001 n° 220126).

Le terrain d'assiette du projet est issu d'un lotissement (division en vue de bâtir) ? Un certificat d'urbanisme a été délivré il y a mois de 18 mois ?

le permis de construire est accordé alors que le P.L.U. est en cours d'élaboration. donc pas encore approuvé.
Dans ce cas, est-ce que le P.O.S. document en vigueur au moment du lancement de la procédure du P.L.U. est encore en vigueur?

Oui car le PLU n'est pas approuvé à cette date, et encore moins applicable.