Piece complémentaire DP

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Posté le Le 12/02/2022 à 15:28
Bonjour,
J'ai déposé une DP pour le changement de destination d'un garage en pièce habitable.

Aujourd'hui la mairie me réclame une pièce complémentaire : "Fournir la réglementation RT 2012"
De quoi s'agit t'il ?

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Posté le Le 12/02/2022 à 15:35
"Quels documents joindre à la Daact ***?

Les pièces à joindre au dossier de Déclaration d'achèvement travaux :

L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT2012)

L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (article R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation)

L'arrêté de permis de construire."

***La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux.""

Posté le Le 12/02/2022 à 17:03
Bonjour,
Etes vous bien certain qu'elle est obligatoire pour une DP.
D'après mes recherches non .?

Posté le Le 12/02/2022 à 17:06
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Posté le Le 13/02/2022 à 14:52
Bonjour,

La transformation de votre garage en pièce de vie ne constitue pas un changement de destination, un local accessoire est réputé posséder la même destination que la construction principale. Donc pas de d'autorisation à solliciter, mais vous devez tout de même respecter le PLU (art. L.421-8 du code de l'urbanisme).

L'autorité devrait classer votre demande sans suite.

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