Prorogation Permis Construire

Bonjour,

Je disposais d'un permis de construire qui était valide jusqu'au 13 octobre 2020.
Entre temps le PLU a changé et mon terrain est devenu non constructible car classé en zone naturelle.
J'ai demandé néanmoins une prorogation à la mairie (recommandé avec A/R) en mars 2020 mais je n'ai jamais eu de réponse.

Est ce malgré le changement de PLU je peux considérer que mon permis de construire est prolongé d'1 an ?

Cordialement

Bonjour,

Le prorogation est encadrée aux article R.424-21 à R.424-23 du code de l'urbanisme. En l'absence de décision expresse dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de prorogation, celle-ci est réputée acquise et prend effet au terme de la validité de l'autorisation.
Même si une ordonnance est venue interrompre les délais d'instruction entre le 12 mars et le 23 mai (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée), le délai laissé à l'autorité est à ce jour largement dépassé.