Recours gracieux PLUi

Bonjour,

Lors de l'enquête publique précédent l'approbation du PLUi, j'ai demandé la sortie zone N de nos parcelles.

Le PLUi reprend le zonage du récent PLU en vigueur et notamment les zones a urbaniser par une ZAC déjà établie. Par ailleurs, la commune souhaite qu'une frange verte soit petit à petit constituée.

Le Commissaire enquêteur a déclaré ma demande non recevable. A l'approbation du PLUi, je formulerai un recours gracieux.

Si le lotissement limitrophe ne se réalisait pas, la Commune peut-elle effectuer un rétropédalage ?

Un bornage contradictoire, obligatoire dans le cadre d'un lotissement, devrait être effectué par un géomètre en présence des propriétaires limitrophes, il devrait confirmer la superficie exacte du terrain et les limites de propriété.

Puis-je le mentionner dans ma demande de recours ?

Merci.

Bonjour,

Je vois pas le lien entre votre volonté de classement de parcelle, un lotissement, et un bornage.

Votre recours contre le classement de vos parcelles en zone N doit soulever des arguments sérieux. La seule existence d'un lotissement à proximité de vos parcelles semble un peu léger.
Vous devriez consulter un avocat pour définir vos arguments et vos chances de succès.

Cette zone N est destinée à contenir l'urbanisation.
La réalisation du lotissement limitrophe à nos parcelles est liée à l'achèvement d'un premier lolissement qui peine à se concrétiser.

Que signifie contrôle de légalité AOP ?

Merci

Le contrôle de légalité est de la responsabilité du Préfet du département qui est chargé de vérifier la légalité des actes pris par le maire.
Puisque l'Appellation d'Origine Protégée n'a rien à faire ici, j'imagine que vous évoquez plutôt une OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation.
C'est une disposition offerte aux auteurs d'un PLU pour préciser les caractéristiques d'aménagements à l'échelle d'un quartier. Elle vise à traduire une orientation particulière à une échelle plus précise que le zonage.