Posté le Le 27/04/2013 à 17:41
Bonjour à tous, j'expose ici un problème que je trouve abérant.
Ayant acquis ma propriété depuis 2 ans, et ayant fait intervenir un géomètre expert à mes frais ( voisins pas très concilliants), je projette aujourd'hui de clore ma parcelle.
On vient de m'apprendre aujourd'hui que ma cloture devra restée à 5m de l'axe du chemin de terre bordant ma parcelle et que celle-ci devra être en plus complètement démontable...
J'ai acheté cette parcelle dans sa totalité (rien dans l'acte notarié ni dit ni écrit).
Si la mairie n'a pas fait le neccessaire lors de l'établissement des parcelles pour garder une largeur suffisante pour le chemin rural, je ne vois pas en quoi ceci devrai être mon problème...
Il existe effectivement cette clause dans le POS du village qui dit que:
- Que toute nouvelle construction ou installation devra observer un recul minimum de 5m par rapport à l'axe du chemin afin de facilité le passage des engins agricoles.
Les clôtures devront en plus être amovibles.
Comment est-ce possible qu'on ne puisse utilisé la totalité du terrain pour lequel on à payé?
Alors voilà:
1- Qu'est ce qu'une clôture mobile? (comment est-elle censée tenir si elle est mobile?)
2- Qui est donc autorisé à déplacer MA clôture (bien personnel)? Hé oui, je ne suis pas toute la journée à la maison, je bosse...
3- Qui dit déplacement de la clôture, dit empiètement sur mon domaine privé, est-ce légal?
4- Finalement, cette clause ne serait-elle pas abusive? (Servitude de passage déguisée pour éviter de payer des indemnités?)
Qu'en pensez-vous? Moi je trouve cela injuste envers le propriétaire, qui d'aucune manière à aucun moment n'a été prévenu de "l'expropriation" de 36² de terrain... voilà: