Terrain réservé

Bonjour,
Le PLU a été revu en 2017 et nous découvrons que le fond de notre terrain (525 m2) a été réservé pour une extension de la maison de retraite. Cela semble impossible car entre notre terrain et la maison de retraite, il y a des maisons locatives où vivent des personnes à faible revenu. De plus si une route passe sur notre terrain pour permettre une autre sortie il faudrait que le fond de terrain de 4 propriétaires ayant leur habitation principale soit acheté alors qu'il n'y a même pas de réservation sur ces parcelles. Que peut-on faire ? En cas d'achat par la mairie, quel sera le prix fixé sachant qu'un mur en pierres sera à détruire, que nous avons un potager et des ruches sur cette partie ? Après la vente, la mairie pourra-t-elle changer de projet, par exemple en construisant d'autres maisons locatives ou en revendant le terrain constructible, si oui pourra-t-on porter plainte ? ? La réservation de terrain a-t-il un délai maximum ?
Je suis contrariée et furieuse d'avoir découvert ce qui a été fait sachant que je suis de la commune, que le maire délégué habite en face de chez nous. Je ne sais pas si c'est un hasard mais j'ai développé un cancer du sein après cette découverte que je n'arrive pas à surmonter. A Sélard

Bonjour,

Le mesure inscrite au PLU est bien un "Emplacement Réservé" ?

En avez-vous discuté avec le service urbanisme ou le maire ?

Bonjour,
Oui la mesure est bien inscrite au PLU comme emplacement réservé :5 Extension maison de retraite 535 m² Commune. Le maire adjoint a dit oralement à mon mari que c'était au cas où nous vendrions . Ma mère a 102 ans. Si je vis jusqu'à son âge, la maison de retraite n'est pas prête d'être agrandie !. Je trouve donc que c'est une atteinte au droit de propriété. Je souhaiterais connaître la loi sur les emplacements réservés.
Anne Sélard

Soit l'objet de l'ER est abandonné par la municipalité, et alors le PLU fait l'objet d'une modification, soit il est maintenu et vous pouvez mettre en demeure le maire d'acquérir la partie de terrain concernée (art. L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Tant que cet ER existe tout projet de construction non conforme à sa destination sera refusé.

Détails sur les ER par exemple : https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-emplacements-r%C3%A9serv%C3%A9s

Bonjour,
Je maintiens que c'est une atteinte à la propriété privé. Si nous voulons vendre, qui et comment sera fixé le prix ? Le mur en pierres qui soutient notre terrain en pente devra-t-il être reconstruit ? Cordialement

C'est encore vous qui fixez le prix, mais il y a fort à parier que cet ER sera un frein à une vente. Je ne vois pas pourquoi le mur devrait être reconstruit.

Dialoguez avec le maire afin d'en savoir plus sur la réalité d'une extension de la maison de retraite, et donc sur le devenir de l'ER.

Bonjour,
Désolé je me suis mal exprimée. Quand je parlais de vente c'était de vendre à la commune la partie réservée.

Le service d'urbanisme spécifie qu'il faut faire une demande pour tous les travaux y compris les clôtures donc quid d'une démolition d'un mur centenaire en pierres qui soutient la terre de notre parcelle qui est en pente ! et en plus il est spécifié :Murs en parpaing Pour rappel, et au regard du PLU, tous les murs en parpaing ont l'obligation d'être enduit ou au minima recouvert avec du ciment.

Beaucoup d'obligation pour les propriétaires mais pour les communes, tout est permis.

Cf. le droit de délaissement plus haut.


J'en comprends donc que la commune a délibéré pour soumettre les travaux de clôture à autorisation, donc toute modification ou création passe par une déclaration préalable et doit respecter le PLU, que ce soit un particulier ou une personne morale.