Poteau incendie : obligation et financement

Bonjour à tous,

Par avance merci à ceux qui lieront et prendront le temps de lire.
Navré si jamais ma question est mal classee dans le forum.

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Propriétaire-occupant d’une résidence de 11 logements construite en 2021.
La résidence est installée à +200m des 2 poteaux incendie.
Aussi, un courrier du SDIS adressé au constructeur, prend note de la situation et donne un avis favorable a l’installation d’un poteau incendie sur le terrain de la résidence afin répondre aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la sécurité contre l'incendie et afin d’être en accord avec les articles R 111-2 et R 111-5 du Code de l'Urbanisme.

Le constructeur a pris cette installation à sa charge.

Mais depuis, tous les frais semestriel :
-abonnement
-consommations d’eau pour les contrôles
-contrôles de conformité

Sont aux frais des 11 copropriétaires.
Cela représente 3000€/an tout de même !

Sachant que ce poteau peut être utilisé par les pompiers pour n’importe quel autre incendie du voisinage (pas uniquement nos 11 appartements).

Question : est-ce que ces frais ne sont pas censés être pris en charge par la Mairie censés être les garants de la sécurité incendie de leur commune ?
(Articles L. 2225-2 et L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales)

Est-ce qu’à minima la Mairie n’est pas censée prendre les frais d’abonnement au service ? (En essayant de trouver un terrain d’entente avec la copropriété qui prendrait à sa charge l’entretien/test annuel).

Grand merci à tous pour l’attention portée à ma recherche d’informations,

Bien cordialement

Bienvenue sur FJnet.

Dans la grande majorité des cas, les communes ou EPCI sont en charge des points d'eau incendie et prennent en charge les dépenses induites.

Cette réponse ci dessous vous intéressera.

https://www.senat.fr/questions/base/2023/.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre retour rapide et pour cette ressource très intéressante.

Mais je crains que la Mairie n’accepte pas de prendre l’entretien dans son budget évoquant que ce poteau incendie existe à cause de la construction de notre résidence…

Nous approchons les 10K d’entretien (hors frais de pose pris par le constructeur) et je ne sais pas comment nous pourrions convaincre la Mairie de prendre à sa charge la suite des entretiens étant donné que le poteau est sur le terrain de notre résidence…

Grand merci par avance pour vos avis ou pistes

Cdt

Bonjour,

Mais je crains que la Mairie n’accepte pas de prendre l’entretien dans son budget évoquant que ce poteau incendie existe à cause de la construction de notre résidence…
C'est curieux comme argument.

A quoi sont censées servir les installations de sécurité incendie à part protéger les bâtiments de la commune ? Cela peut arriver qu'elles servent à protéger des forêts ou autres zones naturelles, mais la plupart des bornes sont destinées aux zones construites.

Donc plus il y a de bâtiments, plus il y a de bornes.

Mais depuis, tous les frais semestriel :
-abonnement
-consommations d’eau pour les contrôles
-contrôles de conformité

Sont aux frais des 11 copropriétaires.
Vous avez un contrat d'entretien ? Si oui avec qui ?

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Modératrice

Bonjour et merci Isadore pour votre réponse.

Nous avons un abonnement pour cette borne incendie auprès d’un fournisseur d’eau (Eau Bordeaux Metropole).
Cela coûte environ 3000€/an.

Et la borne est aussi régulièrement testée, nous payons donc les m3 d’eau utilisés à ces fins.


Dans le document partagé j’avais lu ceci qui m’avait mis un doute car le poteau étant sur un terrain privé je crains que la Mairie nous dise qu’il s’agit d’un équipement obligatoire mais pas à leur charge :

« Ce financement public couvre la création, l'approvisionnement en eau, la maintenance ou le remplacement des PEI, hormis les cas particuliers de la participation de tiers, via des PEI « privés », à la DECI publique ou encore le financement privé de l'installation de PEI « publics » dans le cadre de projets d'aménagement immobiliers »
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607046.html#:~:text=2%20du%20CGCT.-,L'article%20L.,d'incendie%20et%20de%20secours.