Posté le Le 13/05/2024 à 14:51
Bonjour,
Pour une vente de gré à gré, uniquement avec l'accord de tous les indivisaires.
Vous pouvez vendre votre part seule au prix de votre choix, les autres indivisaires ayant un droit de préemption.
Pour vendre malgré l'opposition d'une partie des indivisaires, il faudra obligatoirement passer par une vente aux enchères judiciaires (avec un prix de vente aléatoire).
Il existe une procédure simplifiée à la majorité des deux tiers des parts. Sinon c'est la procédure plus longue de partage judiciaire qui devra être mise en œuvre.
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Modératrice