Posté le Le 16/05/2024 à 09:53
BONJOUR
Les statuts de la SCI peuvent prévoir différentes conséquences en cas de décès d’un associé. Que disent-ils ?
les parts sociales d'une SCI ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf clause contraire des statuts. Cela signifie que, par défaut, vous devez obtenir l'accord de tous les autres associés (ici, les autres héritiers) pour vendre vos parts à un tiers.
Procédure de cession des parts sociales :
1. Notification de la cession : Vous devez notifier aux autres associés votre intention de céder vos parts, en précisant l'identité de l'acquéreur et le prix de cession.
2. Délai de réponse : Les associés disposent d'un délai de six mois pour répondre à votre demande d'agrément, sauf disposition contraire dans les statuts de la SCI. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
3. Refus d'agrément : En cas de refus d'agrément, les associés doivent, dans un délai de six mois, proposer un autre acquéreur ou racheter eux-mêmes les parts aux conditions prévues initialement. Si cette contre-proposition n'est pas faite dans le délai imparti, la cession est validée aux conditions d'origine.
Posté le Le 16/05/2024 à 10:14
Bonjour.
J'ai compris que vous étiez un des deux associés, et que l'autre associé est désormais décédé.
Dans ce cas, vous n'êtes pas en indivision "sur la SCI" ni même sur vos parts.
Vous étiez et êtes toujours propriétaire de la moitié des parts (vos parts), et ce sont les héritiers du défunt associé qui sont en indivision sur les parts du défunt.