Vente studio qui depasse les dates du compromis de vente

Il n’y a pas d’autre explication que le notaire qui n’a pas tout compris. Vous, l’acheteur et l’agence devraient pouvoir lui démontrer qu’il n’y a pas de problème.

à 16H46 vous avez écrit
"Belambra s'est donné le droit à passer devant un juge des loyers, mais depuis rien.. "

Ben oui, Belambra espérait intimider au moyen du mot magique de procédure. Mais la perspective d'une procédure n’a pas fait peur et Belambra a dû finalement estimer que sa revendication de baisse du loyer n’avait pas de chance sérieuse d’aboutir et a préféré ne rien faire. Aujourd’hui c’est en fait plutôt le bailleur qui aurait une chance de faire réviser le loyer, non à la baisse mais à la hausse.

Bonsoir,
c'est cela même, en fait la loi prévoit que Belambra en cas de désaccord puisse saisir le juge des loyers.
Autant elle peut le faire demain, dans 6 mois, dans 2 ans ou jamais ..

Cdlt.

Dernière nouvelle .....

L'acquéreur part le biais de son notaire souhaite arrêter la vente.
Selon lui, il n'aurait pas été tenu au courant des loyers, qui possiblement, auraient pu baisser ....
J'ai donc renvoyé ce mail à l'agence et à leur notaire en leur faisant part de mon incompréhension car dès le début, tout ceci a été très clair.
Quoiqu'il en soit j'ai accepté que l'acquéreur se retire mais à condition qu'aucun frais ne me soit imputé.
J'attends la réponse.
Y aura t il un document à signer mettant fin à cette affaire et reprendre la vente ?

Cdlt.

Le compromis indique til une clause pénale ?
Le loyer est-il une condition suspensive ?
Vous ne devriez avoir aucun frais, et éventuellement pouvez exiger une indemnisation pour rétractation non justifiée.

Un mail ne suffit sans doute pas pour annuler le compromis, un courrier RAR est nécessaire,... mais votre notaire doit savoir comment formaliser.

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Bonjour,

oui pour la clause pénale
non pour la clause suspensive des loyers.
C'est suite à ce mail, (dont le notaire de l'agence a été en copie) que j'ai donné mon accord si aucun frais.
Quoiqu'il en soit j'ai rendez vous avec mon notaire (qui n'était pas dans la boucle pour cette vente).

PS : Il y a 2 notaires dans cette vente (celui de l'acquéreur et celui de l'agence, je n'avais pas pris le mien)
Cdlt.

Le compromis doit indiquer sous quelle forme l'acquéreur peut se rétracter. En général c'est un courrier RAR qui est imposé.
La clause pénale vous donne droit à exiger une indemnisation.

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Il y a les modalités de rétractation du compromis de vente (octobre 2025). Mais pas de modalité au niveau d'aujourd'hui (à 10 jours de l'acte authentique).On se trouve plutôt sur des sanctions pécuniaires pour celui ou celle qui souhaite arrêter.
Je reviendrai vers le forum avec des réponses.

Merci pour toutes les interventions et conseils.

Cdlt.

C'est ce qu'on appelle couramment la clause pénale. Vous pouvez aussi décider de ne pas l'invoquer.
Mais la rétractation nécessite un courrier formel RAR de préférence et surtout signé par l'acquéreur pour mettre fin à ce compromis; un simple mail ne suffit pas.

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Voilà pourquoi je préconise toujours chaque partie ait son notaire