Fausse haie privative sur muret mitoyen

> Immobilier > Voisinage > Abus de droit

Posté le Le 06/03/2025 à 13:22
Bonjour  j'ai installé une fausse haie sur grillage  de 1.70 de haut sur un muret mitoyen de 40CMS  de haut.

le muret est donc mitoyen. Mais ma haie est privative. Or le voisin pose dessus outils, parpaings, echelle... ce qui a pour conséquence d'abimer ma haie.  De plus le lierre commence à envahir ma haie et la toiture de ma maison.   Malgré plusieurs demandes, rien n'y fait. 

Quelle loi existe dans ce cas?  d'après ce que j'ai pu lire je n'ai rien trouvé de probant.

Merci de vos conseils

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/03/2025 à 13:43
Bonjour,

Puisque le muret est mitoyen, la moitié de l'épaisseur du muret est chez vous mais si vous avez posé votre haie artificielle au milieu du muret (c'est à dire pile sur la limite séparative), elle est mitoyenne et non privative.

Cordialement

Posté le Le 06/03/2025 à 13:46
Bonjour Karpov Merci de me répondre. J'ai bien fait attention de mettre les poteaux sur ma moitié

Posté le Le 06/03/2025 à 13:56
Bonjour,

A part l'intervention d'un conciliateur de justice, je ne vois pas.
L'intervention d'un conciliateur de justice est gratuite: il est nommé par le tribunal. Il y a des conciliateurs de justice dans tous les départements (adresses à la mairie ou sur Internet)

Cordialement

Posté le Le 06/03/2025 à 16:08
bonjour,

mais la fausse haie ne doit pas déborder sur la partie du mur appartenant à votre voisin.

salutations

Posté le Le 07/03/2025 à 10:53
Bonjour isernon merci de t'interesser à mon problème.

Le muret est bien mitoyen sans aucun doute.
le muret fait 14.5 cms de large et mes poteaux sont plantés à 5.5/ 6 cms de mon côté du muret, côté voisin il reste donc 8.5 cms, maxi. et la haie est bien sûr de mon côté (= grillage + fausse haie.)
J'ai donc l'impression d'être dans mon bon droit ??
A plus tard

Posté le Le 08/03/2025 à 17:38
Bonsoir,
votre problèmes est donc l'appui pas le voisin d'objets sur votre clôture.
1) vous lui envoyer une mise en demeure en LRAR de retirer tout ce qui est en appui sur votre clôture.
Si pas de réponses, vous voyez cela avec un conciliateur.

Posté le Le 09/03/2025 à 00:26
Bonsoir
Merci à tous pour vos conseils.
Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis