Assurance indemnités "principe accord"

Bonjour,

Une branche de l'arbre du voisin est tombée sur mon abri de jardin avec des plaques fibro ciment qui ont fait des dégâts. Les experts sont venus(mon expert et celui du voisin), pour pouvoir faire les travaux ils m'ont demandés de faire examiner les plaques.
J'ai transmis le devis, et voila la reponse mon expert :

Nous revenons vers vous concernant le devis relatif au repérage de l’amiante.

Nous avons obtenu un accord de principe de notre confère pour réalisation de cette opération suivant devis de la Sté entreprise de repérage amiante (TTC 492 €).

Nous vous laissons le soin de commander cette intervention et nous transmettre la facture et le rapport de repérage.

Il conviendra que la zone du repérage soit identifiée et réalisée au niveau des plaques réellement endommagées par la chute de l’arbre.

Un accord de principe par mail? Est ce bien légale ? Le repérage ils peuvent dire une fois fait par mes soins qu'ils ne sont pas d'accord avec celui-ci...

Est ce normal que j'avance des frais etant victime du mauvais entretien de l'arbre du voisin ??

Et encore, ils me parlaient de vétusté alors que c'est la responsabilité civile du voisin qui doit etre engagée.

Merci de vos reponses.

Bonjour,
Demandez un courrier à votre assurance.
L'assurance en général avance une partie des travaux, et rembourse le reliquat sur présentation de la facture.
L'autre option c'est de demander à l'assureur de s'occuper de tout... mais là vous ne maîtrisez plus rien : ni les délais ni le choix de l'entreprise.
Si l'entreprise que vous choisissez dépasse le montant prévu par l'assureur, le supplément est à votre charge.

bonjour

Citation :
Et encore, ils me parlaient de vétusté alors que c'est la responsabilité civile du voisin qui doit etre engagée.

En matière de responsabilité civile, la chose endommagée par un tiers doit être remplacée, dans le cadre du recours, sans qu’il ne soit fait application d’une vétusté.

https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/indemnisation/pas-de-vetuste-en-matiere-de-responsabilite-civile/

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Modérateur

Bonjour,

Voici la reponse de mon experte.

Concernant le dossier cité en objet que nous instruisons au titre de la garantie défense et recours de votre contrat, nous vous confirmons que cette garantie n’entraine pas d’avance d’indemnité de la part de l’assureur.

En effet, comme l’indique cette garantie, nous vous assistons en « défense » de vos intérêts et en « recours » pour obtenir réparation de votre préjudice (entier et limité à celui-ci) une fois celui-ci arrêté.

Il apparait donc normal et dans le respect du contradictoire de soumettre à l’expert représentant le tiers les éléments de votre réclamation avant toute validation puisque l’aboutissement du recours dépendra aussi des indications de leur expert.

Vous comprendrez donc que le diagnostic amiante ne fait pas exception à ce qui précède.

Concernant la zone de repérage, le professionnel que vous désignerez interviendra dans les règles de l’art. Il est cohérent et normal que la zone soit identifiée dans son rapport et réalisée dans l’environnement des dommages.


Je suis sidéré par cette reponse. J'ai besoin de votre aide. Comment puis je me retrouver dans cette situation. Que mon assurance ne m'avance pas les frais a la limite mais la partie adverse ?

Cordialement.

Bonjour,
La recherche d'amiante avant travaux est obligatoire avant toute intervention de réparation.
Si votre assureur ne couvre pas les frais nécessaires pour ces travaux, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.

En parallèle, il vous reste la solution d'assigner votre voisin pour indemnisation de votre préjudice.

Consultez un avocat.

Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.