Posté le Le 04/10/2012 à 03:26
Mon voisin a installé un grillage en clôture mitoyenne de 2m de hauteur; ceci entièrement à ses frais, sans me demander mon avis.
Nous sommes récemment arrivés tous les deux, lui dans une construction existante et moi dans une construction dont je suis à l'origine.
Je n'ai rien dit pour le grillage afin de ne pas déclencher de conflit mais un grillage de 2m de haut situé non loin de ma maison ne me paraissait pas nécessaire, 1m50 aurait suffi...
Ensuite, il plante une haie de cyprès à 50 cm de la clôture; ils font actuellement 1m20 de haut, à suivre...
Comme cela n'était surement pas suffisant pour s'isoler il installe un brise-vue accroché au grillage, de son côté, lui aussi de 2m de haut.
Sa maison est au moins à 30m de la mienne dans un parc; le brise-vue n'est donc pas directement visible par lui mais en revanche, il est à 8m environ de mes fenêtres...je préférais voir les arbres du parc et de loin!
Ai-je un recours, puis-je m'opposer à la pose de ce brise-vue devant mes fenêtres?
merci
Posté le Le 04/10/2012 à 03:26
Bonjour madame,
Conformément à l'article 663 du Code civil, votre voisin pouvait vous contraindre à édifier un mur mitoyen en sachant qu'il est en droit d'exiger une hauteur d'au minimum 2m60 si votre ville compte moins de 50 000 habitants.
Aussi, vous n'avez aucun intérêt à embêter votre voisin pour l'édification de cette clôture si ce n'est qu'ainsi, ce dernier pourra vous contraindre à financer la moitié de l'édification de cette clôture.
S'agissant du brise vue, il ne semble présenter aucune irrégularité propre à vous permettre d'obtenir une diminution quant à sa hauteur. En effet, votre voisin peut tout à fait déposer un brise vue contre le mur mitoyen (Article 657 du Code civil).
Ce n'est que si ce brise vue atteint une hauteur non négligeable (En tout état de cause, plus de 2m60) que vous pourriez invoquer l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
Bien cordialement.