Coupure d'eau sans préavis à Paris

J'ai dû m'absenter de mon appartement où je suis locataire depuis 20 ans (jamais d'impayés). Une fuite, apparemment provenant de chez nous, s'est déclaré la veille de notre départ.

J'ai expliqué à l'agence qui gère l'immeuble qu'une amie serait dans l'appartement pour 15 jours pour aider avec mon travail et ai demandé à l'agence de me contacter pour organiser un passage de plombier.

Sans me prévenir l'agence a préféré passer et couper l'eau de notre appartement: sans appel, sans mail, sans rien.

Quand j'ai enfin pu parler avec la personne de l'agence je lui a dit que ce qu'elle venait de faire était strictement illégal. Elle m'a dit que comme j'étais absent elle n'avait pas de choix et que c'était entièrement légal. Sans prévenir, sans lettre recommandée, sans rien.

Est-ce qu'elle a raison ou est-ce que j'ai raison? Il me semble que l'accès à l'eau provient des droits inaliénables de l'homme. Je me trompe?

Merci de votre réponse.

JB

bonjour,

si la fuite provenait de votre installation intérieure, pour prévenir des dommages plus importants, fermer l'alimentation en eau de votre appartement, n'était pas vraiment illégal, mais votre agence aurait dû vous prévenir de cette intervention.

vous exagérez en indiquant que fermer l'alimentation de votre installation d'eau comportant une fuite,en votre absence, serait une atteinte aus droit inaliénables de l'homme.

ce n'est pas un droit inaliénable mais une simple recommandation de bon sens, c'est lorsque une installation d'eau est fuyarde de couper l'eau pour éviter de provoquer des dommages plus importants.

salutations

Bonjour,
Le plus important c'est : la fuite a-t-elle été réparée ?

Merci de votre réponse. J'ai parlé des droit de l'homme car quand mes voisins m'innondaient pendant deux ans j'ai demandé à ce qu'on leur coupe l'eau; et la réponse était qu'on n'avait pas le droit car avoir de l'eau dans un appartement faisait partie des droits de l'homme - ceci de l'expert en la matière nommé par la ville de Paris.

Et j'ai lu en ligne:

Depuis la loi Brottes de 2013, il est totalement illégal de couper l'eau d'une résidence principale : Quelle que soit la saison, et non pas seulement durant la trêve hivernale qui concerne uniquement le gaz, l'électricité et les expulsions pour loyers impayés.

On essaie de réparer mais mon agence est loin d'être réactive ou sympathique.

Merci en tout cas.

l'interdiction de ne pas couper l'eau, cela ne signifie pas laisser une fuite d'eau qui pourrait causer des dommages aux biens et aux personnes.

vous pouvez couper le gaz dans un appartment en cas de danger grave et imminent, idem avec l'électricité, en cas d'incendie dans un immeuble, on coupe immédiatement l'électricité et le gaz.

il faut appliquer les droits de l'homme avec discernement.

Bonjour,

C’est l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. Un distributeur d’eau ne peut interrompre la fourniture d’eau pour cause d’impayé.

Cela n’interdit pas de fermer le robinet d’arriver d’eau d’un logement afin d’éviter un dégât des eaux. Le gestionnaire de l’immeuble a fermé le robinet mais vous pouvez le rouvrir.

Il est de toute façon conseillé de fermer l'arrivée d'eau lorsqu'on quitte son logement pour plusieurs jours.
Dans le cas contraire, votre assureur risque de ne pas couvrir votre responsabilioté civile pour négligence.
Il est important maintenant de procéder à la recherche de fuite et à la réparation.

"Article 1240
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."