Posté le Le 13/09/2021 à 12:44
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 6 appartements et avons un problème avec notre voisin qui a rénové un immeuble mitoyen se situant en limite de propriété de notre terrain. Lors de cette rénovation, il a refait totalement sa toiture avec un débord d’environ 20 cm empiétant sur notre terrain. L’arrêté de la municipalité indique que le toit doit être refait à l’identique de celui existant auparavant, et cette toiture n’avait pas de débord avant rénovation, celle-ci était à ras de pignon, donc en limite de propriétés. La municipalité a réuni les deux parties et a ordonné à notre voisin de remettre en conformité selon l’arrêté sa toiture, ou de trouver un accord avec nous, notre copropriété.
Questions :
- Pouvons-nous considérer que nous avons subi un préjudice et demandé une compensation financière ? Si oui, quel est le montant que nous pouvons exiger ?
- Dans ce cas, notre voisin, peut-il prétendre qu’il est désormais propriétaire de la parcelle en question ? Est-ce que la prescription acquisitive immobilière trentenaire peut s’appliquer ? Où resterons-nous quoi qu’il en soit les propriétaires de cette parcelle de terrain faisant l’objet de notre différent définitivement ?
Vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Dominique ALTOMONTE