Bonjour,
Notre situation est quelque peu compliquée.
Un promoteur d'une construction non achevée depuis 2008 a déposé une reprise du permis de construire datant de 2008. En effet, la propriétaire précédente et très âgée s'est battue devant la justice pendant plus de 10 ans contre ces promoteurs et la collectivité pour non respect des codes de construction notamment la servitude de vue et d'autres malfaçons lors de la construction elle-même.
Aujourd'hui, nous voulons également éviter d'avoir un balcon qui donne carrément sur mon jardin sans compter tous les autres balcons mais celui-ci on peut se servir tranquillement de mon laurier sauce... c'est pour dire.
Je ne vous parle de l'eau qui ruissèle des murs lorsqu'il pleut averse... les gardes corps qui sont piqués par des artisans ... et j'en passe, le bâtiment a même pris feu sur tout un étage, de multiples squatters et gamins jettent des pierres carrelages dans notre jardin avec des enfants de 4 et 1 an...
Depuis un an on vit pas très bien en sécurité dans notre propre jardin malgré nos nombreux appels à la police et mail auprès de la Mairie qui s'en lave littéralement les mains !
Aujourd'hui, je veux faire les choses étape par étape avec ce nouveau promoteur (cession suite liquidation judiciaire 06 2022) et la collectivité (qui a délibérément accepté (dessous tables qui vont avec) ce permis de construire. A savoir : la petite dame a perdu dans la ville concernée (évidemment la "justice" ne va pas se retourner contre elle-même
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) mais a gagné à Grenoble puis il y a eu encore appel à Lyon mais elle ne s'était pas représentée, normal, 87 ans et elle avait vécu tte sa vie dans cette maison de ses parents ! bref.
Déjà je pensais qu'un permis de construire avait une date de validité... est-ce vrai ?
Puis-je faire marcher ma protection juridique ?
Quelles démarches accomplir avant de passer en procès ?
Merci pour tous vos retours,
Bien cordialement
E