Vente terrain par la mairie sans information préalable

Bonjour à tous,

J'habite dans un lotissement construit en 1996, où le terrain mitoyen au mien a été laissé vide comme espace de jeu pour enfants (non aménagé). Cela permet aussi le drainage des eaux pluviales.

Sans concertation, sans avoir averti, ni même une publication dans le compte rendu communal, la mairie a vendu le terrain.
Si j'avais été informé au préalable de cette intention de vente j'aurais demandé de pouvoir acquérir une partie afin d'agrandir mon terrain et préserver ma tranquillité.
La parcelle mesure 513 m 2, j'aurais souhaité en acquérir 80 ou 100m, ce qui laisse l'espace suffisant pour construire une maison.

Pouvez-vous me dire quels sont mes recours possibles ?
Ai-je un droit de préférence ? La mairie n'aurait elle pas du nous informer préalablement ? Peut on annuler le compromis qui vient d'être signé ?

Merci pour vos conseils.

bonjour,

le propriétaire d'un terrain peut le vendre à qui il veut sans avoir à en avertir les riverains, sauf dans le cas des bois et forêts.

si le terrain appartenait à la commune, le conseil municipal a du approuver cette vente. Cette parcelle devait faire partie du domaine privé de votre commune.

article L2121-15 du code général des collectivités locales :

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

voir également l'article L2131-1 du même code.

je ne vois pas de recours contre cette situation surtout que que vous n'étiez intéressé que par une partie seulement du terrain, ce qui n'intéressait pas forcément votre commune.

salutations

Bonjour,

Le fait que votre lot soit contigu au lot vendu ne vous donne aucun droit. Vous n'avez aucun recours.

Bonjour Sylvain,



Quelques éléments de réflexion :
- Vous n'indiquez pas la nature de votre lotissement (privé ou communal).
- Vous n'indiquez pas la nature du 'terrain' d'à-côté.
- Vous indiquez que ledit terrain sert d'espace de jeu, c'est un usage apparemment non défini nulle part,
- Vous parlez de drainage d'eaux pluviales, cela ne dépend que des notions de pentes, la pente naturelle ,ne pouvant être modifiée selon la loi, et le sujet n'a pas à voir avec la notion de propriété.

Si le fameux terrain était une partie commune (ce que laisserait supposer l'espace de jeu), il serait défini dans le règlement du lotissement, et vous en seriez partiellement propriétaire en tant que coloti.

Au plus probable, vu l'évolution que vous indiquez, le terrain n'est qu'un lot, invendu pendant des années, d'un lotissement communal, dont la propriété reste à la Mairie.
Et, dans ce cas, les informations des précédents intervenants sont entièrement applicables.

Il n'est pas impossible que, si les colotis s'étaient entendus, ils auraient pu acheter les lots invendus à la Mairie pour en faire des parties communes et éviter l'apparition de nouvelles maisons. Réparti sur 'n' propriétaires, le coût aurait pu être supportable, d'autant que, depuis 1996, les crédits initiaux devaient être remboursés en totalité. Mais c'était à vous de prendre l'initiative. Comme il a été dit, la Mairie ne vous doit rien (mais il y a tout de même sûrement eu un affichage pour la vente de ce terrain).