Posté le Le 28/07/2021 à 15:32
Bonjour
Pour la mairie, il aurait été préférable d'adresser un courrier R/AR.
m
Vous pouvez saisir le conciliateur judiciaire, pour qu’il contacte le propriétaire. Le cas échéant, tournez-vous vers ce tribunal pour mettre en cause le propriétaire, qui pourra être condamné à débroussailler, voire à vous payer des dommages et intérêts pour le trouble subi.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)