Caméra de surveillance
> Immobilier > Voisinage > Litige
Posté le Le 14/07/2022 à 19:06
Bonjour,
Hier mon voisin, (déjà décrit dans un autre sujet...) a décidé de mettre des caméras de surveillance droit sur ma propriété.
Je me suis déplacé à la gendarmerie pour exposer ceci, mais la réponse a été il a le droit, il faut juste qu'il floute les images !!! pas de plainte acceptée car pas de leur ressort apparemment.
De quelle manière faire cesser ce litige ?
Merci
Hier mon voisin, (déjà décrit dans un autre sujet...) a décidé de mettre des caméras de surveillance droit sur ma propriété.
Je me suis déplacé à la gendarmerie pour exposer ceci, mais la réponse a été il a le droit, il faut juste qu'il floute les images !!! pas de plainte acceptée car pas de leur ressort apparemment.
De quelle manière faire cesser ce litige ?
Merci
Posté le Le 14/07/2022 à 19:18
bonsoir
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Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile, quels sont mes recours ?
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/mon-voisin-installe-une-camera-qui-filme-mon-domicile-quels-
sont-mes-recours
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Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile, quels sont mes recours ?
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/mon-voisin-installe-une-camera-qui-filme-mon-domicile-quels-
sont-mes-recours
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Posté le Le 14/07/2022 à 19:19
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Il est interdit de filmer la propriété voisine ou la voie publique.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/mon-voisin-installe-une-camera-qui-filme-mon-domicile-quels-sont-mes-recours
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Il est interdit de filmer la propriété voisine ou la voie publique.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/mon-voisin-installe-une-camera-qui-filme-mon-domicile-quels-sont-mes-recours
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