Construction sur servitude de canalisation

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Posté le Le 10/12/2024 à 13:33
J ai vendu suite à division parcellaire un terrain..une servitude en tréfonds de mes canalisations a été acté avec un tracé. Le prix du terrain a été consenti pour cette servitude.
Hors l acheteur à construit sur mes canalisations sans mon autorisation. Il a eu également un PC qui a ses dires a été enlevé par une personne malvaillante..celui si l a affiché après le recours de 2 mois.hors l acte notarié précise à partir du moment où celui est posé sur le terrain. J ai eu beau faire des courriers à l urbanisme : délais dépasser contestable à la fin de la construction..

Forcer de constater le rehaussement de terrain en sens contraire de la pente naturelle se qui rend impraticable mon arrière cour.
Bref je me sens privée de tout mes droits.
Le malheur de celui si s'est que son constructeur a fait faillite et le laisse sur un chantier, inachevé avec des mal facons et le constructeur pas d assurance. La justice divine bref sa ne règle pas mes problèmes liés à ses agissements

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Posté le Le 10/12/2024 à 14:12
Bonjour,

Courriers au service de l’urbanisme : à supposer que vous n’étiez pas hors délai pour contester la légalité du permis de construire, pour que la contestation puisse aboutir, il faudrait relever une infraction aux règles d’urbanisme ce dont vous ne dites rien. Vraisemblablement le permis de construire est parfaitement légal.

Vous avez manifestement des griefs contre votre acheteur mais l’affaire n’est pas simple et la solvabilité de votre adversaire est incertaine.
Il faut faire étudier l’affaire par un avocat qui sera de toute façon indispensable si vous engagez un procès.
Il ne faut pas espérer de solution miracle.

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