Construction sur terrain voisin sans bornage
> Immobilier > Voisinage > Litige
Posté le Le 09/05/2016 à 05:25
Bonjour,
je possède une maison en normandie dans laquelle je vais peu souvent car travaillant maintenant et vivant sur paris.
Le propriétaire du terrain attenant mon jardin a vendu ce terrain en trois parcelles constructibles voila peu.La parcelle jouxtant mon jardin n'a pas encore été bornée et je n'ai signé aucun bornage mais pourtant, les travaux ont commencé pour la construction d'un lotissement. Ce voisin avait-il le droit de vendre sans réalisation du bornage justifiant nos limites de terrain, et l'acheteur a t-il également le droit de commencer à construire sans ce bornage.
Quel sont mes droits et éventuellement les recours dont je dispose si la construction ne respecte pas les limites de propriétés.
vous remerciant de votre réponse
je possède une maison en normandie dans laquelle je vais peu souvent car travaillant maintenant et vivant sur paris.
Le propriétaire du terrain attenant mon jardin a vendu ce terrain en trois parcelles constructibles voila peu.La parcelle jouxtant mon jardin n'a pas encore été bornée et je n'ai signé aucun bornage mais pourtant, les travaux ont commencé pour la construction d'un lotissement. Ce voisin avait-il le droit de vendre sans réalisation du bornage justifiant nos limites de terrain, et l'acheteur a t-il également le droit de commencer à construire sans ce bornage.
Quel sont mes droits et éventuellement les recours dont je dispose si la construction ne respecte pas les limites de propriétés.
vous remerciant de votre réponse
Posté le Le 09/05/2016 à 05:25
Chère madame,
Non, l'existence d'un bornage n'est absolument pas obligatoire dans le cadre d'une construction. En conséquence, le voisin peut tout à fait faire construire mais cette construction se fera à ses risques et périls.
En effet, si dans l'avenir vous faites réaliser un bornage et que celui-ci révèle que votre voisin a construit en partie sur votre parcelle, vous pourrez demander la démolition du bâtiment sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
signé aucun bornage mais pourtant, les travaux ont commencé pour la construction d'un lotissement. Ce voisin avait-il le droit de vendre sans réalisation du bornage justifiant nos limites de terrain, et l'acheteur a t-il également le droit de commencer à construire sans ce bornage.
Quel sont mes droits et éventuellement les recours dont je dispose si la construction ne respecte pas les limites de propriétés.
vous remerciant de votre réponse
signé aucun bornage mais pourtant, les travaux ont commencé pour la construction d'un lotissement. Ce voisin avait-il le droit de vendre sans réalisation du bornage justifiant nos limites de terrain, et l'acheteur a t-il également le droit de commencer à construire sans ce bornage.
Quel sont mes droits et éventuellement les recours dont je dispose si la construction ne respecte pas les limites de propriétés.
vous remerciant de votre réponse
Non, l'existence d'un bornage n'est absolument pas obligatoire dans le cadre d'une construction. En conséquence, le voisin peut tout à fait faire construire mais cette construction se fera à ses risques et périls.
En effet, si dans l'avenir vous faites réaliser un bornage et que celui-ci révèle que votre voisin a construit en partie sur votre parcelle, vous pourrez demander la démolition du bâtiment sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU