Démolition d'une clôture Mitoyenne
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Posté le Le 21/04/2023 à 19:40
Bonjour,
Je souhaiterais simplement avoir un avis, l'affaire étant actuellement en cours (échec de l'expertise-médiation et ouverture du dossier au fonds).
Suite à l'achat de sa maison, ma voisine sans y avoir emménagé, a souhaité réalisé une extension. A aucun moment elle n'a informé le voisinage de son projet et n'a pas procéder à l'affichage des autorisation d'urbanisme.
Son architecte a mentionné sur le CCTP qu'il a rédigé la démolition de la clôture mitoyenne entre nos deux fonds.
Jamais notre accord n'a été sollicité pour démolir cette clôture.
L'entreprise en charge du gros œuvre du chantier de construction de l'extension a démoli la clôture mitoyenne, est entrée dans notre jardin pour y déposer le luminaire adosser à la clôture, a découpé notre terrasse (6 cm x 3,70 m) et a arraché un morceau de notre façade en cassant des briques.
Notre voisine a souhaité que nous la recevions et au cours de l'entretien elle s'est engagée à reconstruire la totalité de la clôture, à reconstruire la totalité notre terrasse selon les normes et à faire exécuter la réfection complète de notre façade. Engagements confirmer par écrit un mois après.
Mais très vite elle a affiché ses autorisations, repris les travaux en notre absence durant les congés d'été et demandé une conciliation après avoir fait envoyé par son conseil un devis de l'entreprise en charge des travaux. Devis qui évoque des reprises mais ne détaille pas les prestations proposées pour un montant ridicule de 275€ pour la totalité des réparations envisagées à l'exception de la reconstruction de la clôture.
Qu'en pensez-vous, s'il vous plaît?
 
Posté le Le 21/04/2023 à 20:22
Bonjour,
Si l'affaire est en cours, votre avocat doit savoir ce qu'il en est et quelles démarches vous conseiller !
La voisine s'est engagée à un protocole transactionnel en l'échange de l'abandon de la procédure ? Et maintenant elle ne respecte plus ce protocole.
Vous êtes donc repartis à la case départ, à commencer par un constat d'huissier pour constater tout ce qu'il y a à constater.
Posté le Le 22/04/2023 à 09:51
Oui, notre avocat nous conseille, mais parfois il est bon d'avoir simplement des avis sur le fonds de l'affaire.
Notre voisine a d'abord redigé un simple courrier avec un engagement unilatéral. Ensuite il y a eu un protocole d'accord transactionnel rédigé par les experts de nos compagnies d'assurance mais leurs visites n'ont pas été réalisées avec le principe du contradictoires. Les experts prétendent avoir rédigé ensemble ce protocole mais notre seule interlocutrice a été l'experte de notre compagnie.
Le protocole était entaché de confusion répétées entre l'identité de la voisine et celle de mon épouse. Nous avons sollicité la rédaction d'un autre protocole, en vain... Nous ne pouvions signés un protocole erroné qui ne stipulait pas l'étendue des prestations à exécuter par notre voisine qui contenait une renonciation à exercer des poursuites!
Nous avons accepter, lors de l'assignation délivrée à la voisine une expertise-médiation mais elle a saisi l'opportunité des renvois pour poursuivre sa construction et engendré des empiétements...
Nous verrons ce que donnera l'assignation au fonds. Merci.
Posté le Le 27/04/2023 à 12:22
Bonjour,
êtes vous sur que cette clôture est bien mitoyenne et non contigu ?
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