J'ai fait la demande de bornage amiable

Bonjour,
Suite a l'effondrement d'un mur séparant deux terrain :

- Des experts mandatés par l'assurance sont venus et nous ont dit ( au voisin et moi même) de savoir dans un premier temps , a qui appartenait ce mur ... Et donc de contacter un géomètre Expert.

- Nous avons cherché de notre côté un géomètre expert puis accepté son devis .
Sur ce devis , seuls nos noms figuraient ( pas ceux des voisins ) .
( Note : les voisins avaient contacté le même géomètre expert de leur côté)

- Le bornage amiable a été effectué et le voisin va finalement reconstruire le mur ( son terrain étant plus haut que le nôtre ) .

Question :
* Nous avons reçu la facture totale , non partagée ; pourquoi le voisin ne paye t il pas la moitié ? Est ce parce que sur le devis son nom ne figurait pas ?
Sur le procès verbal , les signatures des deux parties sont présentes .

D'avance , merci beaucoup pour vos réponses .

Bonjour,

Le géomètre, comme tout commerçant ou prestataire de services, envoie sa facture à celui qui lui a passé commande.

Merci beaucoup pour votre réponse ;
Cela signifie t il que l'entièreté de cette facture me revient ? Doit je demander au voisin d'en payer la moitié ? Est ce une obligation pour lui ?

Je pensais que le voisin avait l'obligation de régler la moitié du bornage a l'amiable . Ce bornage a étant effectué suite a un litige

Bonjour,
Code civil :

Article 646
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

__________________________
Superviseur

Merci pour votre réponse.
On peut obliger le voisin a payer la moitié des frais avant que le bornage soit effectué ; pas après n'est ce pas ?
C'est assez flou . Car sur le PV de bornage, il est inscrit que je suis demandeur suite au devis .

Le bornage ayant été fait , et la facture étant à mon nom , je vais payer cette dernière sous 30 jours. Dès lors, est ce que je peux demander/obliger mon voisin à me rembourser la moitié ? .. c'est vraiment ça la question.

Je n'ai pas imposé unilatéralement ce bornage .
Suite au passage des experts , nous étions d'accord pour faire passer le géomètre . Et donc on a demandé chacun de notre côté des devis . Nous avions contacté le même géomètre et puis j'ai accepté son devis en pensant que cela allait être partagé.
Et maintenant je reçois cette facture à mon nom seulement. D'où mon incompréhension.

Bonjour,

La cour de cassation (14 septembre 2017, n° 16-21.067) s’est prononcée sur l’interprétation à donner à l’article 646 du code civil :
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... s'étaient opposés formellement à la demande de bornage amiable de Mme X...et que celle-ci, à qui il appartenait en conséquence de solliciter un bornage judiciaire, avait pris seule la décision de faire appel à un géomètre-expert, la juridiction de proximité, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'utilité du bornage et aux motivations de Mme X..., a souverainement retenu que la signature du procès-verbal par le fils de M. et Mme Y..., présent sur les lieux lors de l'intervention du géomètre expert, ne pouvait être considérée comme un accord à son intervention, et en a exactement déduit que Mme X...devait seule supporter les frais du bornage qu'elle avait mis en oeuvre unilatéralement.

Il y a un contrat de prestation passé entre vous seul et le géomètre. Comme vous êtes la seule personne engagée envers le géomètre, c’est à vous seul qu’il adresse sa facture.
Ensuite vous êtes peut-être en situation d’exiger du voisin qu’il vous rembourse la moitié des honoraires du géomètre. En cas de refus du voisin, le litige serait à porter en justice mais le géomètre ne serait pas partie à ce litige.

Merci beaucoup pour cette précision,
Je comprends.
C'est dommage que lors de ma demande de devis , et ayant indiqué que c'est suite à un litige , le géomètre expert ne m'ai pas informé des aboutissants de ce devis ; il avait reçu aussi la demande de devis du voisin . Une précision dans notre échange sur les payeurs de ce bornage aurait changé la donne .

Je suis bien déçu quand même.

Ce qui aurait changé la donne aurait été une signature conjointe de la commande passée au géomètre.

Exactement.

Bonjour,
en avez vous parlé au voisin ? Il reste encore possible de tenter une demande au GE pour inscrire vos deux noms sur la facture. étant donné que le voisin avait fait une demande de devis chez ce même Géomètre.

J'ai envoyé un message au géomètre dans ce sens . Pas eu de réponse pour le moment . Je posterai cette réponse ici comme point final de ce fil .
Merci encore a tous pour vos réponses .

Le géomètre n’est pas concerné par ce litige entre les deux voisins. Il a reçu une commande d’un des deux voisins, il a répondu à la commande et facturé la prestation au donneur d’ordre. Il y a un contrat entre un prestataire et un donneur d'ordre. Il n'est pas possible d'exiger de ce prestataire qu'il facture la moitié de la prestation à une personne qui n'est pas partie au contrat.

Comme déjà dit, c’est au voisin qu’il faut s’adresser au motif qu’il aurait l’obligation de partager les frais, obligation qui n’a rien d’évident.

Vous avez signé le devis.
Le géomètre ne fera pas d'autre facture, il attend seulement son paiement de votre part, et réclamera si vous ne le faites pas.

code civil
Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Ensuite vous pourrez éventuellement demander au voisin de vous rembourser la moitié, en lui montrant par exemple la facture acquittée par le géomètre.

Mais en avez vous parlé au voisin ? Ou vous a t-il déjà donné une réponse négative au partage des frais ?.