Litige grillage

Bonjour,

Mon voisin et moi sommes en litige concernant le grillage entre nos deux propritétés. Un grillage a été installé par le voisin et mon grand-père (propériétare du terrain à l'époque), à frais partagés, placé sur la frontière cadastrale entre nos terrains.

Aujourd'hui, ce grillage est en piteux état et mériterait d'être rénové ou enlevé complètement. Mon voisin est opposé à retirer ce grillage, il souhaiterait au mieux en construire un nouveau à frais partagés. De mon côté je voudrais enlever ce grillage.

Le grillage fait environ 1.5m, il est donc à priori loin d'être aux normes (2.6m minimum pour une commune de -50k habitants ?). De plus, il a déjà blessé des animaux domestiques à cause à sa déterioration. Le voisin ayant de son côté une haie végétale conséquente, je voudrais enlever ce grillage pour cause de non-conformité et refuser d'en reconstruire un autre puisque rien ne m'y oblige (à priori).

Suis-je dans mon droit ?
Merci !

Bonjour,

A la place de votre voisin je souhaiterai le conserver car une haie n'empêche pas les intrusions, d'hommes ou d'animaux domestiques.
Il a été construit sur le limites, à frais partagés il est donc mitoyen. Vous ne pouvez pas le supprimer sans l'accord du voisin. Vous pouvez tenter de négocier pour l'enlever pour éviter qu'il ne blesse quelqu'un mais pas refuser d'en remettre un a minima identique.

cordialement

CToad

Bonjour,

Juridiquement vous pouvez obliger votre voisin à participer à la rénovation d'un grillage mitoyen mais pas le retirer sans sa permission. Il pourrait vous obliger à le remettre en place, à vos frais.

Attention, la "frontière cadastrale" ne veut rien dire. Le cadastre est un document à vocation purement fiscale.

Seul un bornage permet de déterminer où se trouve la limite. Il faut donc commencer par vérifier que ce grillage délimite bien vos propriétés, et qu'il ne se situe pas sur la propriété de l'un d'entre vous.

Donc la première chose à faire est de contrôler la position du grillage par rapport aux bornes... ou de faire borner.

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Modératrice

Bonjour,

"Le grillage fait environ 1.5m, il est donc à priori loin d'être aux normes (2.6m minimum pour une commune de -50k habitants ?)"

L'art. 663 précise que ces hauteurs mini ne concernent que les murs de clôture.

En général, les hauteurs de clôtures non maçonnées dépendent du PLU ou de règlement d'urbanisme de votre Commune. Elles sont souvent limitées à 1m80 / 2m de hauteur. Renseignez vous auprès de votre Mairie.