Pavés de verre

Bonsoir,

Concernant mes neuf pavés de verre donnant dans leur cour, qui existaient déjà il y a vingt ans quand j'ai visité ma maison avant de l'acheter, mes nouveaux voisins me posent la question suivante :

Pour ce qui est du jour de souffrance, avez-vous une servitude sur votre acte de propriété ?

Déjà, il me semble qu'un jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété d'un voisin et que des pavés de verre n'en constituent pas un.
Ensuite, il me semble que, pour des pavés de verre, en droit français, il n'existe pas de servitude.
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,
PAs besoin de servitude.
Des pavés de verre sont considérés comme des briques pleines. Tant mieux si ils vous apportent une clarté, mais ce n'est pas un droit absolu, notamment votre voisin peut l'occulter.
Il ne doit rien appuyer sur le mur, mais peut mettre un abri de jardin ou autre juste devant.

Bonsoir Yapasdequoi. Je vous remercie de m'avoir répondu. Des pavés de verre constituent-ils un jour de souffrance ? Merci.

Si vous n'avez pas de servitude, peu importe.

Article 676
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Bonjour,
Non, les pavés de verre sont considérés comme matériaux de construction comme les briques. Nombreuses jurisprudences en la matière.

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Superviseur

Merci Janus2 pour votre réponse.