Servitude de passage

Bonjour,

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le
problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa.

1 - Une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d une servitude de passage conventionnelle ?
Sans tentative de conciliation, peut on demander l irrecevabilité devant le juge des référés le jour de l assignation, voir avant l assignation ?
( apparemment oui j ai vu ça sur le ministère de la justice )

2 - Si une tentative de conciliation a eu lieu à la demande de la personne qui revendique la servitude, bien avant qu il n est été propriétaire et qu il n est donc signé l achat que bien après, est ce un motif de demande d irrecevabilité devant le juge des référés ?

Merci à la personne qui connait et prend le temps de répondre
Bonne soirée.

Bonjour,

1. Les matières pour lesquelles une tentative de conciliation préalable est obligatoire sont énumérées à l’article 750-1 du code de procédure civile. Les servitudes de passage s’en font pas partie.

2. Non. La situation ayant été régularisée, il n’y a plus d’irrecevabilité : article 126 du code de procédure civile.

Bonjour,
une servitude est rattachée au fond, pas à la personne.
Pour supprimer une servitude conventionnelle, il faut l'accord de la personne bénéficiaire de celle ci. Avant d'engager des frais je réfléchirai à deux fois.