Cher monsieur,
Une servitude ne peut pas être établie oralement. Soit elle existe de part une convention signée entre les propriétaires, soit elle existe de part la loi.
En matière de droit de passage, la loi dispose que:
Article 682 du Code civil:
Citation :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Le Code civil accorde ainsi un droit de passage aux propriétaires des fonds enclavés. Or, dans votre histoire, il semblerait que le fonds ne soit pas enclavé. En fait, cette maison a accès sur la voie publique, simplement, les locataires n'y ont plus accès car il faut passer par le local commercial. Existerait-t-il un moyen pour que les locataires ne soient pas obligées de passer par chez vous (hormis la transformation du local commercial) comme par exemple, l'aménagement d'un escalier?
Très cordialement.