Signification jugement au civil

Bonjour,

Le tribunal a rendu son jugement et nous l'a notifié via nos avocats respectifs.

Le délai d'appel court et il est d'un mois.

Mon avocat me dit que je suis obligé de faire la signification à l'autre partie.

Or je ne comprends pas trop.

En effet, j'avais cru comprendre que la signification est un des moyens pour notifier un jugement. Or il s'avère que le tribunal nous a bien notifier celui-ci (du moins aux avocats respectifs, étant la représentation de nous-même).

Dès lors à quoi sert de signifier de nouveau (et à nos frais !!) ?

Puis si on signifie de nouveau le délai d'appel se retrouve repartir à zéro et courir pendant un autre mois. Est-ce vrai ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Le jugement ne doit pas seulement être notifié à vos avocats, mais aussi aux parties. Quand l'avocat est obligatoire, la loi impose qu'il soit notifié en priorité aux avocats :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042385822

Mais cela ne dispense pas de l'obligation de notifier les parties. La notification directe par le tribunal aux parties est l'exception, la règle est la signification par le biais d'un commissaire de justice.

Comme le dit le Code de procédure civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411065
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Il faut relire le jugement pour voir ce qu'il dit à ce sujet, mais je pense que votre avocat connaît son affaire.

En tout cas, si le jugement n'a été ni signifié, ni notifié aux parties, le délai d'appel n'a pas commencé à courir. Donc vous n'allez pas "repartir à zéro", puisque vous avez toujours été à zéro. Seule exception : si le jugement a été prononcé lors d'une audience publique, auquel cas le délai d'appel commence immédiatement et n'est pas relancé par la signification :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410842

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Modératrice

Bonsoir Isadore,

Merci de ce retour. L'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire dans ce dossier, mais la complexité du dossier a fait que des avocats ont été présents.

Le tribunal a notifié aux représentants des parties son jugement (i.e : les avocats). Donc les parties ont été informées. Non ?

Si il n'y avait pas eu d'avocats, on peut supposer que nous aurions été avertis en direct par ce même tribunal...

Quant au compte-rendu du jugement, celui-ci donne son verdict et écrit bien sur celui-ci que les représentants des parties sont avisés de ce jugement.
Il n'est écrit nulle part qu'il faille notifier celui-ci à la partie adverse....

Merci

Dans ce cas, demandez à votre avocat pourquoi il vous conseille de le faire signifier alors qu'il est écrit sur le jugement que celui-ci sera notifié aux parties. Ne connaissant pas le dossier ni la procédure, il est difficile sur un forum de contredire un avocat.

Je suppose que votre objectif est de faire exécuter le jugement. Vous pouvez prendre directement l'avis d'un commissaire de justice qui vous dira s'il peut directement l'exécuter ou s'il confirme que la signification est nécessaire.

C'était une procédure à propos de quoi ?

Vous pouvez recopier la phrase exactement du jugement à propos de la notification ?

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Modératrice

bonjour
il faut différentier la notification art 652 du code civil: "Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements". de la signification art 654
"La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet."
lisez les liens ci-dessous
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/en-matiere-de-delais-notification-sur-notification-ne-vaut

Si vous avez eu gain de cause faites signifier le jugement à votre adversaire par voie d'huissier




Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-12.914,...

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Modérateur

Bonsoir,

Désolé je ne suis pas chez moi, je n'ai pas accès au jugement.

Bon, en reprenant de manière "simple" :

A- Le jugement a été notifié aux avocats.

B- Pour faire :
1- courir le délai de l'appel
2- faire exécuter le jugement
3- récupérer les sommes allouées par le tribunal

Il me faut notifier le jugement à la partie adverse (Si j'ai bien interprété tous vos écrits, ce dont je vous remercie!!).

Cette notification est-elle possible par un LRAR de ma part, ou alors faut-il un formalisme juridique obligatoire à cette notification ?

Merci

La signification est un acte d'huissier (= commissaire de justice)

bonjour
La signification d'un jugement est un préalable obligatoire à toute mesure d’exécution de ce jugement, qu’il s’agisse de réclamer le paiement d’une dette, de dommages-intérêts, la réalisation d’une prestation, etc. À défaut de signification, la personne concernée pourra s’opposer à l’exécution du jugement.
D'ailleurs votre avocat vous l'avait conseillé
"Mon avocat me dit que je suis obligé de faire la signification à l'autre partie."

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Modérateur

Merci de tous vos conseils, je pense avoir compris.

2 dernières petite question, avant de vous laisser nettoyer vos terrains.....

Je vais de ce pas faire la signification à mon voisin:

1- Dois-je attendre 1 mois révolu pour réclamer les dettes à mon encontre ? (Ou alors ceci est mis dans la signification...?)

2- Si le voisin fait appel, durant ce mois, puis-je quand même, au bout du mois, demander le paiement des dettes ? (dans son jugement le tribunal avait écrit que c'est un jugement exécutoire à titre provisoire).

Encore merci

L'huissier peut demander dans la foulée le paiement des dettes puisque le jugement est exécutoire.

Si l'appel aboutit, vous devrez rembourser....

Bonjour,

Je sors de chez mon avocat.
D'après lui:

- On peut faire établir un acte d'acquiescement.

Si cet acte est rédigé mais non respecté par la partie adverse, je me devrais alors de faire une signification puis une saisine de la justice pour recouvrer les dettes que la partie adverse me doit.

- D'après le commissaire de justice, je dois faire établir un acte de signification puis ultérieurement un commandement à payer.

Du coup, je ne comprends plus comment recouvrer mes dettes :

en re-demandant au tribunal ou en m'adressant à un huissier ?

Merci

l'huissier a raison

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Modérateur

Bonsoir,

Fort de vos informations, je suis retourné chez mon avocat.

Selon lui, même si je prenais un commissaire de justice pour la signification, puis pour le commandement à payer (si la partie adverse se refuse de payer) cela ne changerait rien à l'affaire.
Il faudra que je passe par le juge de l'exécution pour une exécution forcée.

Bien, mais alors à quoi sert un commissaire de justice et surtout un commandement à payer si cela doit finir au tribunal en cas de non-paiement ?

En attente de vos réponses afin que je ne prenne pas la "mauvaise" décision.
Merci

bonjour

Il vous faut faire signifier le jugement à votre adversaire par voie d'huissier
https://isignif.fr/act_types/signification-de-jugement
Ou votre adversaire le respecte
Ou votre adversaire ne donne pas suite. Il vous faudra alors retourner devant le tribunal pour exécution

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Modérateur

Bonjour.

Mais pour aller devant le juge de l'exécution, il faut comme préalable que le jugement soit signifié, justement pour être exécutable...

Reste à savoir quelle est la conséquence de l'acquiescement sur l'exécutabilité d'un jugement : est-ce que la reconnaissance volontaire, pleine et entière, et sans appel, de la condamnation rend le jugement exécutable ? Je ne sais pas.
Cela dit, même si c'est vrai, un acte d'acquiescement ne dépend que de la bonne volonté du débiteur... C'est donc plus simple de signifier.

Bonjour,

J'ai bien compris qu'il fallait obligatoirement effectuer la signification par voie d'un commissaire de justice.

La question que je me pose est la suivante :

Je peux demander au commissaire de justice d'effectuer un commandement à payer si la partie adverses est rétive.

Mais si je comprends bien, à vous de me détromper, le commissaire de justice ne pourra pas aller au-delà, c'est-à-dire effectuer les saisies (éventuellement) si la partie adverse refuse de payer.

Il me faudrait obligatoirement repasser devant un tribunal afin de rendre le jugement exécutoire et passer alors à nouveau devant le commissaire de justice pour qu'il puisse effectuer les saisies.

Ai-je bien compris le déroulé des évènements, dans le cas où la partie adverse ne veut pas s'exécuter ?

Merci

Bonjour,

Mais non, ce n’est pas si compliqué.

Lorsque le tribunal a rendu son jugement, vous vous faites remettre une copie exécutoire par le greffe.
Vous faites signifier par un commissaire de justice le jugement et un commandement de payer.
Si le débiteur ne s’exécute pas, vous demandez au commissaire de justice une exécution forcée. Ce n’est que si vous avez besoin d’une saisie sur salaire qu’il faudra faire intervenir un juge.

Bonjour,

Merci pour cette réponse "simple".

Du coup, je vais faire la signification.
Mais à partir de la présentation de la signification, quel est le délai "raisonnable" à attendre pour envoyer un commandement à payer si la partie adverse ne s'exécute pas ?

Ou alors, puis-je faire inclure dans cette signification un délai pour exécuter ce jugement, faute de quoi un commandement à payer suivra...

Merci

Je pense qu'il suffit de laisser passer le délai d'appel, qui court après signification. Une fois de délai expiré, le jugement est exécutable immédiatement. C'est à la partie adverse de savoir qu'elle doit s'exécuter. Et elle a déjà son délai raisonnable de réflexion pour l'appel, pourquoi en rajouter un autre ?

Bonjour,

Merci pour ces dernières infos.

Une question complémentaire :
Le jugement dit que les frais d'expertise sont à partager à parts égales entre la partie adverse et nous-mêmes mais ne précise pas le montant de cette expertise.
La facture du géomètre ayant été adressée à nous seuls et payée par nous dans son intégralité, comment la partie adverse peut-elle avoir connaissance de la somme qu'ils nous doivent ?
Est-il possible de joindre la facture du géomètre à la signification ?