Taille des haies rapport conflictuel avec le voisin

> Immobilier > Voisinage > Litige

Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Situation: maison de vacances
rapports très conflictuels avec ce voisin

Je taille ma haie séparative à 2ml de hauteur depuis plusieurs années fin février et fin août (les 2 seules périodes où je suis présent dans cette demeure).Il y a 2 jours,soit le 16 juillet, "envolée de boutique" de mon voisin criant haut et fort qu'il fait appel à un huissier puis à un avocat parce que la haie dépasse les 2ml.
c'est vrai, elle a poussé depuis février,dois-je pour autant exécuter les travaux immédiatement ou attendre fin août comme d'habitude.Je pense que je ne suis pas à sa disposition et que 2 tailles par an ce n'est déjà pas si mal! (chat échaudé etc..... j'ai des photos et un témoin différent pour chaque taille). Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Je taille ma haie séparative à 2ml de hauteur depuis plusieurs années fin février et fin août (les 2 seules périodes où je suis présent dans cette demeure).Il y a 2 jours,soit le 16 juillet, "envolée de boutique" de mon voisin criant haut et fort qu'il fait appel à un huissier puis à un avocat parce que la haie dépasse les 2ml.
c'est vrai, elle a poussé depuis février,dois-je pour autant exécuter les travaux immédiatement ou attendre fin août comme d'habitude.Je pense que je ne suis pas à sa disposition et que 2 tailles par an ce n'est déjà pas si mal! (chat échaudé etc..... j'ai des photos et un témoin différent pour chaque taille). Merci de votre réponse.


Votre voisin est un con mais il a malheureusement raison. En cas de dépassement de la hauteur de deux mètres, votre voisin peut s'amuser à saisir la justice et à demander à ce que les plantations soient arrachées ou bien réduites à hauteur, à vos frais sur le fondement de l'article 672 du Code civil qui dispose que:


Article 672 du Code civil:

Citation :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.



Très cordialement.

Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Le jour où mon voisin a piqué sa crise il venait de commencer à couper ses lauriers roses à 2ml, il a terminé ce travail le lendemain.(pas de fleurs cette année!).
Donc si il coupe sa haie je dois immédiatement faire comme lui, c'est donc lui qui commande.Tout ça n'est pas très logique.Et durant les mois où je suis absent de cette demeure il peut donc couper sa haie puis porter plainte pour la mienne?
les périodes favorables de coupe qui sont je crois fin du printemps et l'automne ne sont elles pas opposables aux arguments de mon voisin?
Tout ça est bien triste et donne envie de déménager.
Merci pour votre réponse.

Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Citation :

Le jour où mon voisin a piqué sa crise il venait de commencer à couper ses lauriers roses à 2ml, il a terminé ce travail le lendemain.(pas de fleurs cette année!).
Donc si il coupe sa haie je dois immédiatement faire comme lui, c'est donc lui qui commande.Tout ça n'est pas très logique.


Ne me faites pas dire, ce que je n'ai pas dit. La haie ne doit jamais dépasser deux mètres. Cela n'a aucun rapport avec la coupe de sa haie par le voisin.

Citation :
Et durant les mois où je suis absent de cette demeure il peut donc couper sa haie puis porter plainte pour la mienne?
les périodes favorables de coupe qui sont je crois fin du printemps et l'automne ne sont elles pas opposables aux arguments de mon voisin?


Malheureusement non. Si vous désirez éviter ce problème de coupe de haie à 2m00 qui se pose chaque année, la meillure chose à faire est de reculer votre haie à plus de deux mètres de la ligne séparative. Vous ne serez plus embêté.


Très cordialement.

Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Voilà j'ai coupé ma haie, ça n'a pas été long. Vous n'êtes pas obligé de me répondre mais je ne comprends pas.
Un grillage séparatif mitoyen, du côté voisin une rangée de lauriers roses dépassant 2ml de haut et plantée à moins de 50 cm de la clôture. De mon côté une haie de d'arbustes d'essences diverses dont certains sont aussi à moins de 50 cm.Depuis mai tout cela dépasse légèrement les 2ml de haut. Tout d'un coup le voisin pique sa colère,saborde ses lauriers et je suis instantnément obligé de couper de mon côté sous peine de poursuites éventuelles. C'est pas possible il doit y avoir un moyen de se défendre?C'est mon dernier courrier pour cette affaire, répondez moi si vous voulez. Merci encore.

Posté le Le 11/04/2013 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :
Comment faire si je ne peux pas payer de telles sommes actuellement. Depuis 10 ans j'ai refais ma vie et j'ai d'autres engagements. Je ne dispose donc pas tels moyens pour répondre aux exigences formulées par cette personne. Comment puis-je protéger ma famille?


Petit détour par l'histoire de France. Les révolutionnaires souhaitaient abolir la puissance des juges pour éviter les "parlements" de l'ancien régime qui était en fait une juridiction capable d'édicter de véritables lois.

Il s'en est suivi que la France est devenu un système légaliste où tout les pouvoirs sont donnés au législateur. Le juge n'est là que pour prononcer les paroles de la loi.

Dès lors, le législateur, à coups de loi générales et impersonnelles, prétend pouvoir régler toutes les situations.


En conséquence, le Droit est arbitraire et ne colle guère à la réalité. Pourquoi une hauteur de 2m et pas 2m20? Pourquoi cela ne vaut que lorsque les plantes sont à moins de 2 mètres de la haie? Pourquoi lorsque les plantes sont plus loin, il n'y a plus aucune limitation?


Je ne sais pas. Ce que je sais, c'est que c'est ce que prévoit la loi et que ni moi, ni le juge ne pouvont y faire quelque chose.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis