Cher monsieur,
Citation :
Comment faire si je ne peux pas payer de telles sommes actuellement. Depuis 10 ans j'ai refais ma vie et j'ai d'autres engagements. Je ne dispose donc pas tels moyens pour répondre aux exigences formulées par cette personne. Comment puis-je protéger ma famille?
Petit détour par l'histoire de France. Les révolutionnaires souhaitaient abolir la puissance des juges pour éviter les "parlements" de l'ancien régime qui était en fait une juridiction capable d'édicter de véritables lois.
Il s'en est suivi que la France est devenu un système légaliste où tout les pouvoirs sont donnés au législateur. Le juge n'est là que pour prononcer les paroles de la loi.
Dès lors, le législateur, à coups de loi générales et impersonnelles, prétend pouvoir régler toutes les situations.
En conséquence, le Droit est arbitraire et ne colle guère à la réalité. Pourquoi une hauteur de 2m et pas 2m20? Pourquoi cela ne vaut que lorsque les plantes sont à moins de 2 mètres de la haie? Pourquoi lorsque les plantes sont plus loin, il n'y a plus aucune limitation?
Je ne sais pas. Ce que je sais, c'est que c'est ce que prévoit la loi et que ni moi, ni le juge ne pouvont y faire quelque chose.
Très cordialement.