Toiture voisine maison abandonnée à mes frais
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Posté le Le 02/09/2022 à 13:37
Bonjour,
j'ai une maison dont je suis proprietaire .
La maison voisine (mitoyenne à la mienne ) est abandonnée depuis plusieurs année et est sur le point de s'effondrer.
Donc la mairie à installer des barrières autour de cette maison et avait fait un appel d'offre pour la destruction mais finalement ils n'ont pas l'accord de la détruire, car il ne savent pas où est le propriétaire et ne peuvent rien faire .
Jusque la rien d'embêtant pour moi . mais la toiture qui est mitoyenne à la mienne s'affaisse et entraine quelques tuiles , de plus j'ai du faire une réparation de 400€ sur la toiture voisine car l'eau s'infiltrait chez moi via la toiture voisine .
L'assurance dit ne pas pouvoir m'indemniser car la partie adverse ( le voisin ) n'est pas connu... la mairie dit aussi ne rien pouvoir faire. cela m'inquiète car si le mur de ma maison serait détruit aussi : tout sera à mes frais ? je suis perdu cela m'inquiète vraiment .
merci d'avance à ceux qui pourront m'aider
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Posté le Le 02/09/2022 à 13:52
Bonjour
avez vous une assurance protection juridique ? il faut la saisir
il faut identifier le ou les propriétaires de la maison, avez vous sollicité le service de la propriété foncière de votre département (ex service des hypothèques) ? en leur communiquant l'adresse précise du bien, ce service est payant, vous pouvez en connaître le prix en vous rendant au centre des finances publiques de votre domicile
Posté le Le 02/09/2022 à 14:10
Bonjour,
La toiture de la maison voisine tombant en ruine, vous pouvez prendre les mesures de sauvegarde nécessaires au maintien en bon état de votre toiture, personne ne viendra vous en empêcher. Mais cela sera à vos frais.
La commune n’a pas l’obligation de le faire pour vous même si, en cas de péril manifeste, le maire pourrait décider la démolition de la maison après en avoir obtenu l'autorisation du tribunal judiciaire (article L511-19 du code de la construction et de l'habitation).
La mairie n’est pas totalement démunie. Si le propriétaire est inconnu depuis des années, elle pourrait appliquer la procédure prévue pour les biens sans maître et entrer en possession de cette maison pour ensuite la mettre en vente.
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