Mon voisin a rabattu sa terre contre notre mur

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Posté le Le 02/12/2023 à 20:14
Pas 36 choses à faire.

Vous contactez votre protection juridique (PJ) pour qu'elle vous fournisse un avocat ou vous allez voir de vous-même un avocat.

Vous demandez à cet avocat de bien vouloir écrire à votre voisine pour lui rappeler ses obligations. Cet avocat connait son travail. Il fera un courrier qui vous protégera aussi si des dommages interviennent ultérieurement.

Cela va peut-être vous coûter 200 à 400 € suivant l'avocat (ou gratuit si fourni par la PJ), mais voyez cela comme un investissement et des soucis en moins pour le futur.

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Posté le Le 02/12/2023 à 21:45
Citation :
Alors que peut on faire pour régler la situation ?
Nous ne voulons pas avoir de soucis dans les années futures

Je vous ai déjà répondu : message du 02/12 à 16 h 47.

Tout dépend des rapports que vous entretenez avec la voisine, de ses intentions ainsi que du niveau de vos craintes.

Vous pouvez lui proposer de faire venir un architecte ou autre expert qui fera des préconisations en votre présence en fonction de ses projets.

Si elle ne veut pas, vous pouvez faire la même chose mais en prenant la consultation de l’expert à votre charge.

L’idéal, mais plus coûteux, est le référé préventif dont vous pouvez prendre l’initiative.

Si vous avez un bon motif de penser que des travaux entrepris par votre voisine vont causer un dommage sur votre construction, vous pouvez demander une ordonnance de référé pour les interdire.

La règle de base est que votre voisine fait ce qu’elle veut à condition de ne vous causer aucun préjudice. Il n’est pas très facile d’agir préventivement.

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