Mon voisin a rabattu sa terre contre notre mur

Bonjour,

Nous avons construit une maison en décembre 2021, puis avons décidé de construire un garage dans la continuité, en limite de propriété.

Le terrain de notre voisine étant plus haut que le nôtre, elle a décidé sans notre consentement de rabattre sa terre sur notre mur de garage.

Notre ravalement ayant déjà été fait, nous voyons que l’humidité commence à s’imprégner.

Elle compte partir dans 1 an, je n’aimerais avoir des soucis si l’humidité s imprègne et que la garantie décennale ne fonctionne plus. Elle n’a pas fait appel à un expert.

Elle pense être dans son droit car notre garage n’était pas prévu initialement à la construction de notre maison. Est elle dans son droit ?

Comment savoir si notre mur de garage est un mur privatif ou mitoyen ?

Pouvez vous m’indiquer un texte de loi qui pourrait appuyer notre situation svp ?

Merci pour votre aide précieuse.

Bonsoir et bienvenue
Votre garage ne faisait pas partie du projet initial, mais a-t-il été construit légalement ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour

1- avez vous eu un PC pour votre garage comme le demande ESP ?

2- quand vous écrivez qu'elle a mis de la terre contre votre garage, sur quelle hauteur ? Pour quelle raison ?

Nous avons bien eu un permis de construire pour le garage également.
Le garage a été fait jusqu’à la limite de propriété.
Tout est en règle à ce niveau là.

Le terrain naturel a été modifié.
Nous avons tous les deux fait appel au même constructeur. Son terrain a été surélever mais le nôtre aussi.

Du cote droit de la maison avec un autre voisin, nous avons fais construire un mur de soutènement (avec son accord), à notre charge.
Mais il reste le côté gauche avec cette voisine, où son terrain est plus haut que le nôtre.

On est à 50-70 cm de différences entre chaque terrain.

Elle a mis sa terre contre notre garage pour pouvoir mettre à niveau et faire un terrain plat.

Bonjour,
votre voisin devait impérativement appliquer un "isolant afin d'éviter l'appui direct de ses terres sur votre mur.
Ici la garantie décennale n'entre pas en ligne de compte, puisque ce n'est pas un dommage lié au mur lui même mais a l'apport de terre réalisé par le voisin.
Commencez donc par une lettre RAR au voisin, avec mise en demeure de retirer la terre de votre mur

C’est à la charge du voisin ou c’est à notre charge de protéger notre mur ?

Au voisin !

Bonjour,

Il appartient au voisin d’éviter de faire quoi que ce soit qui endommage votre mur.

Comment puis je faire pour avoir un écrit afin de prouver à la voisine que nous sommes dans nos droits de refuser ?

Bonjour Caroles,

La première lecture est l'article 657 du Code Civil.
Votre cas spécifique est traité par une jurisprudence :
(C.Cass., 3ème civ., 9 juin 1982, Gaz. Pal., 1982, II, p. 358).

Ce qu'a fait votre voisine est parfaitement illégal.

Quelques éléments :

un mur de soutènement appartient à celui qui en profite, donc celui dont il retient les terres. Il ne peut donc être mitoyen et doit forcément être construit sur le terrain du propriétaire concerné qui devra l'entretenir.

Vous voyez que, dans votre situation, la voisine est allées appuyer ses terres chez vous, sans aucun droit à ce faire;

Et passez par votre protection juridique pour bénéficier d'un avocat.

Une lettre d'un avocat, même simple, a beaucoup plus de portée qu'une lettre d'un voisin.
Au pire, vu les sommes en jeu, prenez en un à vos frais.

Le mur de votre garage n’étant pas mitoyen, l’article 657 du code civil ne s’applique pas.
Je n’ai trouvé aucun arrêt de la cour de cassation daté du 9 juin 1982 traitant d’une question similaire.

Son droit de propriété permet à votre voisin de faire ce qu’il veut chez lui tant qu’il ne vous crée pas de dommage.

Les terres qui s’appuient sur votre garage exercent une pression sur celui-ci qui peut se révéler dommageable et favorise la pénétration d’humidité.

Ce que votre voisin peut faire est de construire son propre mur de retenue accolé à votre garage ou se servir du mur de votre garage mais avec votre autorisation, que vous pouvez refuser ou n’accepter qu’à certaines conditions, celles d’appliquer au préalable un revêtement d’étanchéité par exemple.

Monsieur Nihilscio,

SVP, ne commentez pas ce que vous ne comprenez pas.
Dans le langage , on appelle cela une lecture a contrario de l’article 657 du Code civil. Ce n'est pas forcément destiné à un Tribunal.

Il s'agit d'abord d'entrer dans le sujet pour Caroles. Vous n'avez pas à répondre à ce qui ne vous est pas adressé. Il a déjà été établi que vous préfériez les sophismes, mais, comme à votre habitude de critique systématique de mes interventions, vous tombez à côté de la plaque. C'est pathologique (bis).

Précisions pour la jurisprudence :

Madame,
Vous avez surélevé votre terrain pour édifier une construction.
Afin de niveler le terrain vous avez appuyé de la terre et remblai – sans notre autorisation – contre notre mur privatif et contre notre garage situé en limite de propriété.
En tant que propriétaires , nous nous opposons formellement à l’usage que vous en faites. Articles 544 et 545 du code civil
Parmi les nombreuses décisions rendues, on peut citer :
> Une décision de 1982 confirme dans le cas précis d’un voisin qui appuyait ses terres et remblai sur un mur privatif (C.Cass., 3ème civ., 9 juin 1982, Gaz. Pal., 1982, II, p. 358).
> le Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 10 juillet 1980 et l’Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 1994 n°92-13487

Par la présente nous vous mettons en demeure de retenir votre terre et remblai par un ouvrage qui vous appartiendra en propre.

Monsieur Nihilscio, enfin quoi ! tout de même ....

Comment puis je faire pour avoir un écrit afin de prouver à la voisine que nous sommes dans nos droits de refuser ?

Monsieur Ageorges, vous dépassez les limites de l’acceptable. Fermez-là.

L’arrêt du 9 juin 1982 est introuvable sur legifrance

Le mur dont il est question n’est pas un mur de séparation visé aux articles 653 et suivants du code civil, c’est l’un des murs d’une construction. De plus, il se trouve en-deçà de la limite. Il ne peut être mitoyen et le voisin ne peut en acquérir la mitoyenneté comme prévu à l’article 661 du code civil. Raisonnons autrement.

Droit de propriété : article 544 du code civil
Responsabilité extra-contractuelle : articles 1240.

Le voisin fait ce qu’il veut chez lui tant qu’il ne cause pas de dommage à autrui. C’est tout simple.
Il a le droit de construire un mur en limite qui sera accolé au mur du garage.
Il n’a pas le droit d’endommager le garage.

L’arrêt 71-12.119 du 4 janvier 1973 ne dit rien d’autre : … sans s’assurer que le nouvel ouvrage n’était pas nuisible aux droits du voisin …


Lui dire que, si sur le fondement de l'article 544 du code civil, il a le droit de faire de ce qu’il veut, ce droit s’arrête tout de même où commence le vôtre qui est de conserver le bon état de votre garage sans remontées d’humidités, ce qui résulte de l'article 1240.

Si vous ne savez comment le dire vous-même, un avocat le fera très bien.

Merci beaucoup pour toutes ces informations.

J’ai contacté notre assurance - protection juridique :
La personne que j’ai eu au téléphone m’a cité les art 544 et 545 et me confirme que notre voisine n’est pas autorisé à mettre sa terre contre notre mur sans notre consentement.
Elle m’a conseillé d’envoyer un courrier en A/R et par la suite un expert immobilier sera mandater.

Je vais aller voir le Maire de notre commune samedi matin pour avoir confirmation

Elle nous indique être dans son droit car notre garage n’était pas prévu initialement à la construction de notre maison.
On est sur qu’il n’y a pas une petite phrase quelque part à ce sujet ?
Elle se serait renseigné, auprès du Maire, de ses contacts et sur internet.
Ça lui donnerait raison sur le fait de pouvoir mettre sa terre contre notre mur.

Bonjour,

La mairie n'a rien à voir là dedans. Si votre garage est légal, le fait qu'il ait été ou non au projet initial n'a strictement aucun impact sur rien et je ne comprends même pas la logique de cette réponse. Cela voudrait dire qu'à la moindre extension de maison les voisins ont le droit de dégrader la propriété ? soyons un peu sérieux.

Envoyez effectivement un AR en la menaçant de porter le litige aux tribunaux, et faîtes effectivement venir un expert pour une estimation des dégâts. Que vous ne manquerez pas de lui transmettre en précisant bien que c'est un montant à date et que tout délai qu'elle prendra à corriger pourra empirer ce montant. N’hésitez pas à lui dire de montrer vos courriers à son assistance juridique ou à un avocat gratuit, elle devrait comprendre qu'elle a intérêt à consolider ses arguments.

Autre point à signaler, à l'oral : si elle souhaite vendre dans un an, que vous êtes officiellement en litige pour ce soucis, elle aura le devoir d'en informer l’acquéreur ou risque de se prendre un procès de sa part, ou de voir une partie du montant de la vente séquestrée pour que l'acquéreur puisse financer le litige. Dite lui bien : cela ne va pas faciliter sa vente. C'est aussi pour cela que vous avez interêt à déclencher assez rapidement des actions.
Cordialement,

CToad