Où poser les caméras privées ?

> Immobilier > Voisinage

SIGNALER UN ABUS

Télécharger la discussion

vivi2501 (voir ses messages)

Posté le Le 03/07/2022 à 09:37

Réponse à un sujet supprimé
"
Ayez toujours une notion en tête : le respect de la vie privée. Que ce soit celle de vos voisins ou d’un passant dans la rue, de votre personnel de maison, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est assez pointilleuse sur la question. Une réglementation adaptée a été définie pour encadrer l’usage d’un système de vidéosurveillance privé et elle est différente de celle appliquée pour l’espace public.

Le principe essentiel est le même, à savoir la protection des personnes. L’installation n’est pas pour autant soumise aux dispositifs de protection des données personnelles puisque, a priori, l’usage est d’ordre privé, pour vous et les membres de votre foyer. La CNIL demande de faire une déclaration d’installation si votre caméra enregistre des vidéos, peut les traiter ou identifier les personnes. Si le système ne conserve pas les images prises, pas besoin de déclaration.

DES RÈGLES MÊME CHEZ SOI

Même si vous avez décidé d’installer une caméra de sécurité dans votre jardin ou dans l’allée du parking de votre maison, c’est-à-dire après votre portail, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, bien que le but soit de surveiller votre propriété privée.

Règle numéro un : vous ne pouvez pas filmer la voie publique ou le jardin du voisin. La loi applique la protection de la vie privée à toute personne qui pourrait entrer dans le champ de votre caméra (visiteurs devant votre porte, passants, livreurs, voisinage…). « La caméra est à but privé et doit filmer un lieu privé. Filmer la rue ou la maison des voisins peut vous exposer à des amendes », rappelle la spécialiste de N..

Deux textes de loi fixent la réglementation de la vidéosurveillance : l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lien privé, et l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée. Si vous contrevenez à la loi, vous risquez jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison pour non-respect de la vie privée. Mais il vous sera préalablement demandé, via un accord à l’amiable, de rendre conforme votre installation.
"