Prescription acquisitive limites de propriété

J'ai acheté en 2008 1 maison sur 1800m2.J'ai fait abattre 1 haie existante; mon voisin a contesté - après abattage - les limites de nos 2 propriétés. Nous avons fait venir 1 géomètre-expert qui a retrouvé puis rectifié les bornes initiales d'un bornage fait en 1972 lors de la donation du terrain à notre vendeur.Notre voisin occupe 180 m2 de notre terrain en 1 autre endroit que la haie ( la borne délimitante avait disparu...),le long d'une clôture quiexistait lorsqu'il a acheté en 1994.Ces 180m2 ne sont pas compris dans son acte de vente.Il refuse de signer le bornage et dit qu'il va faire jouer la prescription acquisitive car son vendeur occupait cette parcelle depuis 1975 et avait posé cette clôture.Nous avons proposé plusieurs compromis mais il ne veut rien savoir.Comment faire pour 1 bornage judiciaire? A-t-il possibilité d'annexer ces 180m2 sachant que notre vendeur puis nous avons tjrs payé les impôts pour 1800m2? Merci

Bonjour,



Vous devez absolument prendre un avocat et intenter une action en bornage devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Une fois le juge saisit, il ordonnera la réalisation d'un bornage judiciaire et pourra ensuite statuer sur l'attribution de la propriété du terrain en cause.




La question est compliquée car nécessitant une travail attentif de votre dossier. En effet, la prescription acquisitive en matière immobilière dite "usucapion" est prescrite en l'espèce au bout d'un délai de 10 ans dans la mesure où l'ancien propriétaire vivait dans le même ressort de la Cour d'appel que le voisin qui se prétend propriétaire.

La prescription est applicable dès lors que votre voisin, au cours de ces dix dernières années, s'est bien comporté comme le propriétaire de la parcelle en question. C'est pour cette raison que la question est compliquée: Il faut regarder si au cours des dix dernières années, il n'y a pas, à un moment donné un acte laissant à penser que le voisin s'est approprié cette parcelle de mauvaise foi, ou s'il n'a pas interrompu, fusse quelques jours, l'acte de possession.

Prenez un avocat, c'est le meilleur conseil que je peux vous donner.

Très cordialement.

Je pensais que la prescription acquisitive ne pouvait " marcher" que si la parcelle n'était pas définie comme ayant un propriétaire précis. Or c'est bien notre vendeur qui en était propriétaire puisque sa propriété avait été bornée en 1972 quand il l'a reçue en donation ; le vendeur de la propriété de notre voisin a également bénéficié en donation de son terrain borné en 1975.Notre voisin a agi en propriétaire -sauf paiement des impôts- car il a planté des arbres et entretenu le terrain, mais ces 180 m2 ne lui ont pas été vendus : il a acheté 2100m2, et non 2280m2!

Bonsoir,



C'est le propre de la prescription que d'enlever au vrai propriétaire (selon les titres de propriété) sa parcelle pour en donner la propriété à son possesseur, c'est à dire celui qui se présente et agit comme le propriétaire.

Donc, l'argument tiré du titre ou de l'achat ne joue pas.

Mais je maintiens ma réserve, il faudrait confier le dossier à un avocat afin qu'il étudie profondément le dossier.


Très cordialement.