Cher monsieur,
Citation :
Bonjour,
Mon voisin a acheter sa maison en 2005, 1 an apres moi .
Dans le mur il y avait une ouverture de 59cm de haut et 52cm de large, cette ouverture était fermée par une fenetre en bois .Mon voisin a enlevé cette fenetre et ne veut rien mettre à la place.
Cette ouverture donne sur sa terrasse(pas sur une piece) et sur ma cour intérieure située 3,60 m plus bas.
Lorsque j'ai acheté ma maison l'ouverture était exitante mais comblée par la fenètre en bois .
Dans l'acte d'aquisition "le vendeur déclare qu'il n'a crée ,ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble,et qu'à sa connaissance il n'en exite pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme".
Puis-je obliger mon voisin a remettre une fenetre ou des barreaux?
Je suis pour ma part, assez pessimiste.
En effet, la fenêtre existant depuis plus de trente ans, il s'est créée une servitude de vue vous obligeant à accepter cette ouverture par la fenêtre en bois.
L'absence de la fenêtre n'agrandit pas le trouble dans le sens où la fenêtre "ouverte" aboutissait à la même ouverture.
En conséquence, on ne peut rien faire sur ce point.
Citation :
A quelle distance puis-je mettre des plantations,un brise vue ou un mur pour protéger mon intimité et celle de ma famille?
Merci de m'indiquer quels sont les articles de loi et la jurisprudence qui concernent les distances legales .
-Pour des plantations, conformément à l'article 671 du Code civil:
Citation :
Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
-Pour les autres types de brises vue ne nécessitant pas de règles d'urbanismes, il n'y a pas de limite légale.
-Pour les constructions nécessitant une déclaration d'urbanisme, il convient de prendre connaissance des règles d'urbanismes mises en place par votre PLU, directement en mairie.
Très cordialement.