Servitude dite:"conventionnelle" et servitude légale
> Immobilier > Voisinage
Posté le Le 09/07/2014 à 11:29
Bonjour,
Pourriez vous m'informer des critères qui déterminent
la validité d'une servitude dite:"conventionnelle"
(à la distinction d'une servitude légale).
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
PS: Précision sur l'article 695 du code civil (titre
constitutif non conforme à la disposition des
lieux et incohérent avec le titre reconitif).
Pourriez vous m'informer des critères qui déterminent
la validité d'une servitude dite:"conventionnelle"
(à la distinction d'une servitude légale).
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
PS: Précision sur l'article 695 du code civil (titre
constitutif non conforme à la disposition des
lieux et incohérent avec le titre reconitif).
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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