Prise en charge constat d'huissier

Bonjour,

Je voudrais avoir vos avis concernant les observations faites par mon assurance juridique lors de notre dernier échange téléphonique.
Ces derniers m'ont fait savoir qu'une prise en charge des frais ne dépend pas seulement du plafond mais également du contexte et qu'il se donne le droit de refuser toutes interventions si leurs conditions ne sont pas remplis.

J'ai déclaré un sinistre il y a un mois pour tapage diurne et nocturne de mon voisin, et il me faut désormais apporter des preuves.
En dehors de plusieurs conciliations et médiations effectué il y a quelques années, je ne dispose pas de témoignage d'autres voisins pouvant corroborer les faits que je leur ai exposé. Par conséquent il me faut plusieurs constat d'huissier pour prouver la répétition et démontrer le caractère intentionnel des nuisances subis.

Pour les plafonds appliqué le contrat reprend simplement le plafond globale de la garantie, qui se situe à 100 000 euros xxxxxxxxx/pdf/pj/CG_1467_04-02-18.pdf (formule essentielle)). Ce dernier point a été confirmé par le service téléphonique, il n'y a pas de plafond pour le constat d'huissier.
Pourtant on me rappelle systématiquement que la prise en charge s'applique uniquement si il estime son intervention nécessaire.
Sur la question d'avoir plusieurs constat d'huissier, on me répond que ca ne prouvera pas les nuisances subit sur plusieurs années et qu'il faut l'accord de leur juriste.

Détenir plusieurs constat d'huissier n'ajoute t il pas du poids aux accusations que l'on porte à la partie adverse?
Sachant cela mon assurance juridique a t elle le droit de limiter son interventions sous prétexte de recours inutile?


Merci.

Bonjour,
Il faut relire votre contrat.
Toutes les assistances juridiques ne se valent pas.
Et si vous n'avez pas de témoins tiers, alors que ces nuisances durent depuis des années (!) le doute est permis.
Pour des nuisances sonores, vous pouvez aussi faire intervenir les forces de l'ordre (c'est gratuit).

Bonjour


Pourquoi donc?
Malheureusement les forces de l'ordre sont d'aucune utilités dans mon cas. Le flagrant délit ca marche qu'à la télé.

Avez-vous consulté un avocat ?
Avez-vous déjà un constat d'huissier prouvant les nuisances dont vous parlez ?
Avez-vous porté plainte ?

Il y a quand même un arsenal pénal contre les nuisances sonores :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035426036/2024-01-01/