Voisinage, bruit nocturne et précisions svp

Bonjour,

Je suis gérant d’un bar et depuis quelque temps j’organise des soirées chantantes payantes tous les mardi soir, au cours desquelles les participants se livrent à un concours de chant.
Le voisinage, et notamment un voisin direct du bar, se trouve incommodé par ces événements musicaux et compte réclamer 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi.
Il veut aussi demander que soit interdit par décision de justice la tenue de mes soirées chantantes.

Peut-il réellement obtenir des tribunaux que je lui verse une si forte somme ?
Peut-il faire interdire mais soirées chantantes ?
La liberté d’expression n’est-elle pas bafouée ici ?
Et ma liberté de faire du commerce ?
On m’a conseillé d’invoquer le principe de proportionnalité pour justifier mon droit à poursuivre mon activité dans les mêmes conditions. Qu’en pensez-vous ?
Puis-je demander reconventionnellement à mon voisin 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour action abusive ?

Pouvez-vous me citer les lois et les jurisprudences s’appliquant à mon cas ?

Cordialement.

Chère madame,




Impossible à dire, il faudrait connaitre l'étendu du dommage invoqué, et la composition de la somme brute à savoir est-ce seulement les dommages et intérêts, ou bien invoque t-il par la même le remboursement de ses frais de procédures sur le fondement des articles 695 et 700 du Code de procédure civile? A t-il pris un avocat?


Tout dépend l'étendu des bruits! Le voisin a t-il fait venir un huissier pour faire un constat au décibelmètre? Si oui et que le bruit est amplement dépassé, alors vous ne pouvez rien faire. Ce n'est pas une question de liberté d'expression ni de proportionnalité. Si la soirée nuit au voisinage, alors ces soirées seront arrêtées par décision judiciaire.




Ce sera à votre avocat d'en décider mais l'action abusive suppose généralement de la part de celui qui agit une intention dolosive: Autrement dit, le voisin agit contre vous dans le but de vous causer des ennuis ce qui ne semble pas être le cas à priori.


Très cordialement.

:-)

Pour être plus claire.
Je suis étudiante en droit, et je dois défendre le voisin, je suis son "avocat". C'est pour ça que j'ai besoin de me positionner à la place du gérant pour anticiper ce qu'il pourrait me dire.

Dans l'énoncé du sujet, il n'est pas fait mention d'huissier, ni de bruit vérifié par un expert, on arrive directement devant la cour, ce qui laisse à supposer que ces démarches ont déja été faite.

Vous dites que ce n'est pas une question de liberté d'expression ni de proportionnalité. Pourquoi? Dans mon sujet le gérant invoque la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'expression, et le principe de proportionalité.
J'ai donc besoin de savoir précisemment pourquoi il n'est pas question de tout ça ici, afin de mieux pouvoir "démonter" ses arguments.
Quelle est ce principe de proportionnalité? Je n'arrive pas à voir le rapport avec le sujet, peut être ai-je une mauvaise définition, en quoi consiste t-il exactement?

Quand à la somme de 10 000 euros réclamée par le voisin, c'est au titre de réparation de préjudice subi.
Peut-il réellement réclamer une si forte somme?
Celà s'est-il déja produit dans la jurisprudence antérieure?

Chère madame,


Si c'est un cas pratique, il convient de bien distinguer la réalité pratique, et la question théorique du cas.

Je vous renvoie alors à la jurisprudence rendu au visa de l'article 544 du Code civil à propos des troubles anormaux de voisinage.

Les troubles anormaux de voisinage sont applicables lorsque:
L'exercice même du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage: Cass. 2ème civ, 24 mars 1966: D. 1966, 435.


Pour les troubles liés au bruit, la jurisprudence est en la matière abondante.


Il y a donc bien ici trouble anormal de voisinage. Les questions purement théoriques telles que l'application de la liberté de commerce et d'industrie sont des questions universitaires qui, si elle m'intéresse, ne sont pas de mon ressort dans mon travail sur ce site internet. En outre, j'aime trop les études de droit pour me permettre de réaliser le travail à la place de l'étudiant.

Toutefois pour vous aider, il s'agit de confronter deux grands principes: Le principe d'interdiction des troubles anormaux de voisinage découlant du droit de propriété, et le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion.


Toutefois ce principe, bien qu'ayant force constitutionnelle, peut faire l'objet de certaines restrictions rendues nécessaires par l'ordre public à condition toutefois, de ne pas lui porter une atteinte disproportionnée: Arrêt Benjamin (CE, 19 mai 1933)

Le principe de proportionnalité est donc une condition de la limitation du principe de liberté de commerce et de l'industrie.

Toute la question dans votre cas, est donc de savoir si la sanction (condamnation à cesser le trouble) est proportionnelle à la gravité de l'atteinte engagée à l'égard des voisins. Le réponse est oui en raison de la protection de la propriété privée qui est un droit "inviolable et sacré" (Voir DDHC).

Très cordialement.

Si ça avait été un cas pratique j'aurai su comment le résoudre, c'est expliqué dans mes cours, mais là c'est une sorte de plaidoirie et je n'avais aucune idée par quel bout commencer!
Je travaille par correspondance alors je n'ai pas de cours de TD pour m'entrainer aux exercices ce que je trouve trés difficile.

Vous me dites que les questions telles que l'application de la liberté de commerce et d'industrie sont des questions universitaires, je vais donc aller en bibliothèque rechercher des informations dessus (je ne les ai pas rencontré dans mon cours).

En tout cas merci à vous, maintenant je sais par quel bout commencer ;-)

Chère madame,




Vous avez un accès au répertoire Dalloz? Si non, je peux prendre des documents pour vous.


Très cordialement.

Je ne sais même pas ce qu'est le répertoire dalloz, ni que je suis sensée y chercher des informations!

Dans mes cd de méthodologie la prof conseille de consulter des jurisclasseurs, je suis aller voir en bibliothèque ce que cela siginifiait, mais je suis tombée sur des revues reliées en d'énormes classeurs, et je n'ai aucune idée de la façon dont je suis supposée rechercher une information dans ce qui me parait être de monstrueux pavés! Je me suis carrément noyée dedans, et j'ai perdu un temps fou!

Ce n'est pas faute de manque de volonté, parce que j'aime vraiment me plonger dans les livres, faire des recherches, préparer des devoirs, mais alors concernant celui là je suis perdue!

(Je sais que ce n'est pas de votre ressort sur ce site internet mais connaissez vous un livre pour étudiant qui m'expliquerait comment trouver par moi même des informations sans me perdre dans ces énormes ouvrages?)

En attendant je suis TRES intéressée par les documents que vous me proposez!

Merciiiiiiiiiiiii!

Chère madame,





Je vous comprends bien! Etant moi même chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier, j'insiste particulièrement sur les méthodes de recherche.

Selon les facultés (à voir pour la votre), la faculté nous offre un espace dit "ENT". Par le biais de cet espace, avec les mots de passe donnés par la faculté, on a accès à toutes les revues juridiques en "ligne".

L'avantage c'est que sur le site internet Dalloz, ou jurisclasseur de Lexisnexis, il suffit de rentrer vos mots clés (par exemple, liberté de commerce et d'industrie) et le site internet vous affiche immédiatement tous les résultats pour votre recherche: Revues, jurisprudence, répertoire.

Qu'est-ce que le répertoire Dalloz? C'est une sorte d'immense bouquin qui contient quasiment toutes les leçons de droit. C'est une mega manuel de droit!


S'agissant de la bibliothèque, et des revues papiers (l'énorme jurisclasseur, ou la revue trimestrielle de droit civil de dalloz entre autres), il n'est intéressant de les consulter que si vous avez les références de l'article que vous cherchez.

Par exemple, pour les troubles anormaux de voisinage, dans votre Code, sous l'article 544 du Code civil, vous allez avoir des références qui sont indiquées sous l'article, et sous quelques jurisprudences.

Vous prenez la référence et vous allez consulter la revue papier à la bibliothèque: Vous aurez alors accès par exemple, au commentaire rendue sous une jurisprudence.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas!


Pour le répertoire Dalloz, il me faudrait votre adresse email.

Très cordialement.

Bonsoir,

Je vais aller vérifier sur mon espace ENT.
Je dois consulter fréquemment les revues juridiques? Y'en a t-il une que vous conseillez spécialement à lire?

Et le site internet Dalloz, le jurisclasseur de Lexisnexis, le répertoire dalloz, c'est fait pour être utilisé pour des recherches pour des devoirs, ou apres chaque leçon?

Pour ce qui est du répertoire dalloz on m'a dit à la bibliothèque qu'il était "en cours de traitement" et donc indisponible pour une durée indéterminée. Donc ci-joint mon adresse mail:
En vous remerciant pour toutes ces explications!

Chère madame,




Tout dépend, vous êtes en quelle année? Et quelle est votre spécialité? Si vous n'avez pas de spécialité, je vous invite à lire le recueil Dalloz. Il y a du civil comme du pénal et vous vous tiendrez ainsi informer de l'actualité.

C'est un plus mais ce n'est pas indispensable.

A mon sens, le plus important, c'est surtout de bien faire vos recherches lorsque vous avez un devoir à réaliser. Regardez bien la jurisprudence sous le Code, et les différentes références qui y sont portées.



A votre guise! Dites vous bien que plus vous lirez du Droit, plus vous vous y sentirez à l'aise et ces revues ou répertoires sont particulièrement complets.

Aussi, si vous vous sentez à l'aise sur une leçon, nul besoin de faire des recherches. IL n'y a besoin que si vous sentez que vous ne comprenez pas tout, ou alors, si vous avez un devoir à faire et que vous cherchez à l'étoffer (notamment en étudiant les revirements de jurisprudence ou tout simplement l'évolution des lois sur un domaine particulier).


Très cordialement.

Waw! Merci pour la documentation! J'adoooore c'est écrit comme dans les gros livres en colonnes et en tout petit!

Alors sur notre ENT on peut faire des recherches sur Domino, il y'a dalloz, lexisnexis etc mais j'ai vraiment pas de chance, on m'a affiché désolé pour la gene occasionné, dysfonctionnement du serveur bla bla.

Et sur le site meme de dalloz lorsque j'ai tapé (avec en option seulement le répertoire) liberté du commerce et de l'industrie j'ai eu 243 réponses, et ça ne ressemblait pas du tout à ce que vous m'avez envoyé, qui est bien plus pertinent!

Je suis en premiere année, mes partiels ne sont que dans un mois parce que je travaille par correspondance, j'adore le droit, et je veux vraiment réussir cette année et intégrer une université avec les cours magistraux et les td, mais souvent je me sens perdue, comme c'était le cas pour ce devoir.

Maintenant je vais m'attaquer à cette plaidoirie avec moins d'angoisse! Je trouve ça fascinant d'avoir l'occasion de faire ça en première année.

Je file me trouver un fauteuil confortable pour lire la documentation que vous m'avez envoyé!

Vous, vous êtes un ange tombé du ciel!
Encore merci mille fois pour toute votre aide et vos conseils! J'en avais vraiment besoin!

Chère madame,





J'en suis ravie!





Je vous comprends bien. Pour ainsi dire, je suis très surpris que l'on vous fasse faire des TD aussi délicats en première année. Je m'étais imaginé que vous étiez plus proche la licence ou de la maîtrise.. Tant mieux, mais faut travailler dur pour suivre!


En tout cas, je vous remercie pour vos propos et ça me fait plaisir de vous donner un petit coup de pouce. Cela ne doit pas être facile les cours à distance..


Très cordialement.

J'ai finalement réussi à utiliser le site dalloz pour obtenir des informations!!! J'y ai passé une heure, mais j'ai finalement trouvé ce qu'il me fallait! (mais je n'ai pas trouvé les informations que vous m'avez envoyé, vous avez fait comment pour les avoir?)

Oui, c'est dur par correspondance.
A l'époque du lycée je vivais en angleterre. En rentrant en france à 18 ans j'ai travaillé parce que je n'avais pas passé mon bac et donc je ne pouvais pas aller en fac. J'ai donc passé ma seconde et mon bac par correspondance, mais c'était du gateau, à côté le droit par correspondance c'est la mort! Je n'aspire qu'à une chose: c'est valider cette année pour entrer à l'université l'année prochaine. J'avais un emploi trés enrichissant et qui m'apporte beaucoup de satisfaction personnelle, mais le droit me passionne, c'est plus fort que moi.

Si j'ai besoin d'un cours particulier (en général c'est pour mes devoirs, j'ai du mal vu quelques fois vu que je n'ai pas de prof de td) est ce que je peux vous joindre ici: http://juridique.wengo.fr/droit-civil-et-familial/gabriel-seignalet-expert-droit-civil-et-familial-1331920.htm

Chère madame,



Tout un programme! Voilà ma méthode:

-Je suis allé dans le répertoire de droit commercial.

-J'ai tapé "liberté commerce industrie" et j'ai obtenu X résultats.

-S'en suit l'étape de tri! Il s'agit alors de rechercher le résultat qui va traiter le plus ce principe. En effet, ce principe sera traité dans divers rubriques à commencer par la concurrence par exemple, mais il existe forcément un article consacré uniquement à l'étude de ce principe.

Une fois que vous avez trouvé le bon article, en cliquant sur l'onglet PDF en haut sur la droit, vous avez la possibilité de télécharger tout le chapitre ou toute la section, cela dépend.

C'est précisément ce que j'ai fait.




Je vous comprends! J'étais renté à la Faculté pour pouvoir être lieutenant de Police. Me voilà en Doctorat, en train de me régaler à enseigner. La vie est pleine de surprises!






Je n'utilise plus Wengo pour diverses raisons: Wengo prend des commissions exorbitantes, et puis, c'est très contraignant: Obligation de rester proche du téléphone; obligation d'arrêter tout ce que vous être en train de faire pour traiter un problème..

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à m'écrire ici (si question pas encore cloturée) ou bien sur mon adresse mail: gseignalet@hotmail.fr



Très cordialement.