Posté le Le 21/12/2024 à 16:52
Bonjour,
Nous avons visité une maison proposé en location accession.
Cette maison est sur un terrain décaissé par rapport aux voisins ( eux également en location accession)
Nous avons entre les deux terrains une pente qui est de notre coté.le grillage étant en mitoyenneté en haut de la pente.
Avec la pluie on constate beaucoup d'eau de ruissellement dans LE jardin de cette maison.
Ma question est la suivante : Sachant que nous ne sommes pas responsable du décaissement. C'est le programme de location accession qui a fait construire toutes les maisons.
Si nous achetons le bien doit on retenir les terres du voisin? si nous voulons mettre un mur de soutènement (peut on demander moitié/moitié du financement avec les voisins?).
Sachant qu'on a signé un contrat de location en connaissance de cause de la pente, (pas du terrain gorgé d'eau par contre)chez le notaire avec potentiel achat. Est ce qu'on est dans l'obligation de soutenir le terrain du voisin et de recevoir son eau de ruissellement?
En vous remerciant
Posté le Le 21/12/2024 à 16:59
Bonjour,
Article 640 du Code civil:
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Cordialement