Mon voisin trouve mon arbre trop haut
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Troubles du voisinage
Posté le Le 22/09/2024 à 14:24
Bonjour,
Le propriétaire de l'immeuble voisin trouve que mon cerisier est trop haut et souhaite que je l'élague. De mon côté, j'apprécie sa hauteur puisqu'elle permet de masquer une partie du vis à vis très présent dans la cour, notamment avec l'immeuble d'en face. L'arbre est planté à plus de 2m de sa propriété. Je lui ai donné mon accord pour qu'il coupe les branches qui dépassent chez lui s'il le souhaite, mais cela ne règle pas le problème de la hauteur qui le dérange toujours. Il prétexte un manque d'ensoleillement dont se plaindrait son locataire du rez de chaussée.
A noter que lui même ne réside pas sur place et n'est donc pas concerné directement par une potentielle nuisance. J'ai par ailleurs pris contact avec le locataire en question qui m'a confirmé n'avoir en réalité aucun grief lié à l'arbre et qui n'avait même pas remarqué sa présence.
Le propriétaire de l'immeuble voisin a-t-il le droit de me demander d'élaguer mon cerisier parce que la hauteur le dérange ? Ou suis-je dans mon bon droit ?
 
Posté le Le 22/09/2024 à 14:27
Bonjour,
Il a toujours le droit de demander ... et vous avez le droit d'ignorer sa demande.
S'il y a trouble de voisinage, il peut saisir le tribunal... qui nommera un expert (à ses frais) et décidera de la suite à donner.
Posté le Le 22/09/2024 à 15:00
Merci. Disons que si légalement je suis tenue d'élaguer mon arbre, je veux bien le faire de moi même sans aller jusqu'à la case tribunal dans le souci d'entretenir de bons rapports de voisinnage. Mais je ne sais pas si la loi m'y oblige ou non !
Posté le Le 22/09/2024 à 15:31
bonjour,
dans un immeuble de plusieurs étages, le rez de chaussée est toujours le moins ensoleillé (ce qui devient un avantage avec le déréglement climatique).
ce n'est pas à votre voisin de couper les branches qui pénétrent chez votre voisin, mais à vous propriétaire de l'arbre en application de l'article 673 du code civil qui indique :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescritible.
salutations
Posté le Le 22/09/2024 à 16:13
Merci pour votre réponse. En effet l'ombre est bien souvent salutaire.
J'ai bien pris connaissance de l'article que vous mentionnez. En réalité, ce ne sont pas tellement les quelques branches qui dépassent sur sa propriété mais bien la hauteur générale de l'arbre qui pose problème à mon voisin. Hauteur qui ne serait pas affectée par l'élagage desdites branches.
Bonne soirée à vous !
Posté le Le 22/09/2024 à 18:13
comme cela déjà été indiqué, il appartient à votre voisin de prouver, devant un tribunal, que la hauteur de votre arbre lui cause un trouble anormal de voisinage.
Posté le Le 22/09/2024 à 18:24
Entendu ! Je vous remercie !
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