Mur y a il prescription au bout de vingt ans

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Posté le Le 27/06/2023 à 09:11
bonjour
mon voisin a fait un mur en agglos un arbre de chez moi c déraciner et a fissurer les agglos mais le mur n:est pas tomber.ma question et le mur n'est toujours pas tomber est que 20 ans après le propriétaire peu se retourner contre moi ou engager une procédure.
merci

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Posté le Le 27/06/2023 à 09:19
Bonjour,

La prescription pour des dommages matériels est de cinq ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112

C'est l'arbre qui s'est déraciné il y a vingt ans ? Si c'est le cas, je vois mal comment prouver au bout de vingt ans qu'un arbre ayant disparu depuis lors a causé ces dégâts.

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Modératrice

Posté le Le 27/06/2023 à 09:39
merci bcp pour votre réponse ca me remonte le morale .

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