Posté le Le 27/06/2023 à 09:19
Bonjour,
La prescription pour des dommages matériels est de cinq ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112
C'est l'arbre qui s'est déraciné il y a vingt ans ? Si c'est le cas, je vois mal comment prouver au bout de vingt ans qu'un arbre ayant disparu depuis lors a causé ces dégâts.
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Modératrice