Élagage arbre du voisin

L'application de l'article 673 du Code Civil s'impose-t-elle à tous? Le voisin refuse d'élaguer les branches de son arbre qui surplombent notre terrain, sous prétexte qu'elles ne présentent aucun danger? Son expert forestier confirme qu'il n'y a aucun danger, le nôtre a dit le contraire...merci pour votre aide

Bonjour,
Oui, et il n'est pas lié à l'existence d'un danger. Le seul fait que les branches des arbres du voisin dépassent chez vous vous permet d'exiger qu'il les coupe. Donc en fait on se moque de ce que disent les experts forestiers.

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Modératrice

Bonjour

Totalement en accord avec Isadore

Cordialement
Ctoad

Hello !

Berckplage commencez par mettre en demeure* votre voisin d'élaguer les branches de son arbre dépassant chez vous. Lui donner par exemple un mois de délai. Puis engagez une démarche devant un conciliateur de justice...

* par LRAR, voire par "lettre d'avocat" comme on dit si vous avez les moyens de montrer votre grande détermination ainsi...

Curiosité : à quelle distance de la limite séparative de vos parcelles se trouve son arbre ?

A+

Si vous avez une protection juridique, vous pouvez aussi la saisir.

Si vous envisagez une procédure judiciaire, une tentative de résolution amiable du conflit sera obligatoire avant de saisir le juge :
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/resolution-amiable-conflits

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Modératrice

L'arbre est à 2 m de la limite séparative et à 8 m de la maison. Il fait 20 m de haut

La hauteur ou la distance de l'arbre par rapport à la limite ne compte pas pour l'obligation de l'élagage.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

La seule chose qui compte est l'emplacement de la limite (ce qui n'est pas toujours évident, il faut que le terrain ait été borné). Vous pouvez exiger que tout ce qui dépasse chez vous soit coupé jusqu'à la limite. C'est un droit qui découle de votre statut de propriétaire du terrain, qui n'a pas à subir "l'empiètement" des arbres du voisin. Il n'y a pas d'exception qui puisse être invoquée par le voisin pour se soustraire à votre volonté.

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Modératrice