Prescription trentenaire plantation

Simplement, le fait que le voisin ait coupé ce qui dépasse relève de l'art. 1240 du cc. Mais malgré le fait qu'il ne vous ait pas averti , vous êtes néanmoins vous aussi responsable de votre coté, de ne pas avoir prit l'initiative de vous mettre en règle vis à vis de la loi. Et de ce fait, passible de "trouble" au vue de l'article 1241 du cc . Le juge en tiendra compte devant le tribunal. C'est pourquoi, votre intérêt est de trouver un arrangement amiable.