Problème location bail
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Troubles du voisinage
Posté le Le 06/12/2024 à 13:51
écoutez yapasdequoi,il y avait des témoins et la police s'est rendu sur place,c'est pas suffisant?
 
Posté le Le 06/12/2024 à 13:55
Avez-vous une trace écrite de ces faits ?
Posté le Le 06/12/2024 à 14:15
Un incident, c'est un peu léger.
Posté le Le 06/12/2024 à 16:32
Merci Isadore pour votre réponse mais le voisin ne me demande pas de me substituer a la police,c'est juste un etat de fait.
Je ne veux pas le priver de son logement mais trouver la meilleure solution pour lui et les autres.
Posté le Le 06/12/2024 à 16:38
non yapasdequoi je n'ai pas de traces écrite de ces faits.
Posté le Le 06/12/2024 à 16:40
Compte tenu des informations fournies, la meilleure solution est de lui laisser son logement actuel.
Selon l'article 6 de la loi 89-462
Le bailleur est obligé :
()
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
Vos moyens d'action concernant des nuisances hypothétiques sont donc limités.
Vous pouvez toutefois comme déjà dit lui envoyer un courrier RAR pour lui rappeler ses obligations selon l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
()
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
Mais vous n'avez pour le moment aucun motif légal pour résilier le bail.
Posté le Le 07/12/2024 à 10:48
ok yapasdequoi et merci pour votre réponse
Bonne journée a vous.