Voisinage, bruit noctune et précisions sur la question

Monsieur,

Récemment, le gérant d’un bar voisin de chez moi a décidé d’ouvrir son bar tous les mardis soirs pour des soirées chantantes payantes (les participants font des concours de chant).
Ces évènements musicaux à répétition sont très incommodants pour moi comme pour mes voisins.
J’envisage de porter l’affaire devant les tribunaux.
- Puis-je réclamer une réparation financière pour le préjudice subi par le bruit ? Si oui, jusqu’à combien puis-je réclamer ?
- J’aimerai que soit interdites les tenues de soirées chantantes du bar. Est-ce possible, si oui, de quelle façon ? Y’a-t-il des lois à ce propos ? Si oui, lesquelles ? Sinon, quels arguments puis-je invoquer ?
- Le gérant me parle de la liberté du commerce, de la liberté de l’expression, et le « principe de proportionnalité ». Que signifie le principe de proportionnalité ? Au nom de ce principe et des libertés citées plus haut, le gérant du bar menace de nous réclamer des dommages et intérêts si nous attentons une action en justice qu’il qualifie « d’abusive ». Peut-il avoir gain de cause ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une agréable soirée.
Cordialement.

Chère madame,





Vous pouvez tout à fait demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi sur le fondement des troubles anormal de voisinage, au visa notamment de l'article 1382 du Code civil. S'agissant d'un montant précis, tout dépend l'étendu du trouble, c'est difficile à dire. Il faudra faire réaliser une expertise avec un décibel-mètre, calculer le nombre de jours qui vous ont causé préjudice, et établir précisément le préjudice que cela vous a causé. IL faudra voir ça avec votre avocat.




Dans le cadre d'une action en trouble anormal de voisinage, le juge doit prononcer toutes les mesures propres à faire cesser le préjudice. Il peut donc tout à fait interdire l'organisation de telle soirée. (Jurisprudence Civ. 2 ème, 9 Octobre 1996, Bull. Civ. n°231 sous article 544 du Code civil).






Le principe de liberté de commerce est ici mal employé, je n'y reviendrai donc pas. Au reste, s'il obtient gain de cause au motif qu'il n'y a pas de trouble anormal de voisinage, il peut effectivement demander des dommages et intérêts pour procédure abusive (ce qui serait excessif ici). A tout le moins, vous devrez probablement lui rembourser ses frais de procédure.

D'où, comme je l'écrivais au début, l'importance de prendre un avocat pour constituer un dossier qui tienne la route. En effet, la différence entre trouble normal et trouble anormal de voisinage est souvent mince. Il ne suffit pas de démontrer un "bruit léger" ou un "bruit de fond" pour obtenir gain de cause sinon quoi tous les bars musicaux seraient fermés. IL convient d'apporter la preuve d'un véritable trouble anormal, i.e un trouble excessif.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse très claire.

Comment puis-je faire pour lire la Jurisprudence Civ. 2 ème, 9 Octobre 1996, Bull. Civ. n°231 sous article 544 du Code civil. ?

La jurisprudence c'est le pourvoi formé par la société Circuit de Rumilly, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry au profit de l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly ?

Mais le Bull. Civ. n°231, je ne l'ai pas trouvé.
Je l'ai vu cité sous l'article 544 dans mon code civil Dalloz mais cela fait référence à quoi? Un article? J'aimerai le lire.
Serait-il possible de m'envoyer le lien de ce bulletin Civil, ou l'article en pièce jointe, ou m'indiquer avec précision où je peux le lire?

Chère madame,



La jurisprudence n'a ici pas grand intérêt en soi, c'était simplement un fondement à faire valoir. In abstracto, la Cour de cassation dispose que la "Cour d'appel apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage".


En tout état de cause, le juge a toujours le pouvoir de faire cesser un trouble illicite.


Tout à fait.




Non, c'est le bulletin civil de la Cour de cassation. Lorsqu'un arrêt est important, il figure au bulletin. Certains de ces bulletins sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour de cassation, d'autres doivent être commandé en version papier.

Mais comme je vous l'ai dit, cette jurisprudence était un exemple et ne mérite à mon sens, pas plus d'attention. C'est en fait une application pure et simple du principe selon lequel le juge opte pour le mode de réparation qui lui parait le plus adaptée (sous article 1382 du Code civil).



Très cordialement.